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Auteur(s)
-
Isabelle MAGNIN-FEYSOT : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le dépôt d’un brevet en France permet d’obtenir un monopole d’exploitation (à savoir un droit exclusif d’exploitation) pour une durée maximale de 20 ans.
Le droit français permet cependant, dans certaines conditions, de prolonger la durée de ce monopole. Ainsi il est possible, pour les brevets portant sur des produits pharmaceutiques (médicaments) ou phytopharmaceutiques, de prolonger la durée du monopole d’exploitation en recourant au certificat complémentaire de protection (CCP).
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15. Erreurs à éviter
15.1 N’attendez pas la fin de vie du brevet pour solliciter un CCP, ce serait trop tard !
En effet, comme indiqué précédemment, une vigilance toute particulière doit être apportée au délai pour déposer une demande de CCP, la fenêtre de six mois pour ce faire étant très courte.
Dès lors qu’une procédure d’AMM est en cours, il convient de se demander si le dépôt d’un CCP est à envisager.
HAUT DE PAGE15.2 N’hésitez pas à vous faire accompagner
Il faut garder à l’esprit que la jurisprudence dans le domaine des CCP est cruciale, car elle évolue régulièrement. Il ne faut donc pas hésiter à se faire accompagner par des experts tels que des conseils en propriété industrielle qui suivent attentivement ces évolutions de jurisprudence.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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CPI, Livre VI, parties législative et réglementaire
-
Règlement (CE) n° 469/2009 relatif au certificat complémentaire de protection pour les médicaments
-
Règlement (CE) n° 1610/96 relatif au certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques
-
Règlement (CE) n° 1901/2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique
-
Directives de l’INPI, Livre II, Autres procédures, Section D
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.
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