Références
Présentation
Auteur(s)
-
Isabelle MAGNIN-FEYSOT : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l’articleINTRODUCTION
La nouvelle procédure d’opposition à un brevet français est issue de la loi « Pacte » n° 2019-486 du 22 mai 2019 (mise en œuvre puis complétée par l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 et le décret n° 2020-225 du 6 mars 2020), relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Cette procédure apparaît similaire à celle pratiquée devant l’Office européen des brevets (l’OEB).
Cette fiche vise à exposer les conditions dans lesquelles une opposition peut être formée, détailler le déroulement de la procédure et énumérer ses effets.
L'expertise technique et scientifique de référence
DOI (Digital Object Identifier)
Cet article fait partie de l’offre
Management et ingénierie de l'innovation
(450 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Présentation
Quid de la suspension de la procédure d’opposition ?8. Comment former recours à une décision statuant sur l’opposition ? Quel est le délai pour le faire ?
Le recours contre une décision d’opposition relève de la compétence exclusive de la cour d’appel (CA) de Paris. Le recours a un effet suspensif et permet la réformation de la décision d’opposition.
Un recours en réformation s’oppose à un recours en annulation. Cela signifie que la CA a connaissance de l’entier litige. Elle statue en fait et en droit et prend une nouvelle décision.
L’INPI n’est pas partie à la procédure de recours devant la CA de Paris mais le directeur général de l’INPI est nécessairement entendu ( article R. 411-23 CPI).
Au cours de la procédure de recours devant la CA de Paris, les parties peuvent produire de nouvelles pièces, preuves et/ou soulever de nouveaux moyens mais pas de prétentions nouvelles.
Enfin, le délai pour former recours est d’un mois à compter de la notification de la décision statuant sur l’opposition. Pour la présentation des conclusions de chaque partie, les délais sont de 3 mois. Ainsi, les conclusions du demandeur doivent être remises dans les 3 mois à compter de la formation de l’acte de recours.
Ces délais peuvent être augmentés si les parties demeurent en Outre-mer ou à l’étranger ( article R. 411-43 du CPI).
Il y a possibilité de pourvoi en cassation de la décision de la CA de Paris. Le pourvoi en cassation contre les décisions de la CA est ouvert aux parties à la procédure d’opposition et au directeur général de l’INPI alors même que ce dernier n’était pas partie à la procédure de recours devant la CA de Paris.
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Management et ingénierie de l'innovation
(450 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Comment former recours à une décision statuant sur l’opposition ? Quel est le délai pour le faire ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
INPI, Directives brevets et certificats d’utilité, Livre III, Procédures post-délivrance
HAUT DE PAGE
-
CPI, Livre VI, parties législative et réglementaire
-
Arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures de l’INPI
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.
...
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Management et ingénierie de l'innovation
(450 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
