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Auteur(s)
-
Isabelle MAGNIN-FEYSOT : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
La nouvelle procédure d’opposition à un brevet français est issue de la loi « Pacte » n° 2019-486 du 22 mai 2019 (mise en œuvre puis complétée par l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 et le décret n° 2020-225 du 6 mars 2020), relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Cette procédure apparaît similaire à celle pratiquée devant l’Office européen des brevets (l’OEB).
Cette fiche vise à exposer les conditions dans lesquelles une opposition peut être formée, détailler le déroulement de la procédure et énumérer ses effets.
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Comment former recours à une décision statuant sur l’opposition ? Quel est le délai pour le faire ?7. Quels sont les effets de la décision statuant sur l’opposition ?
La décision statuant sur l’opposition peut aboutir à plusieurs issues (cf. article L. 613-23-4 du CPI) qui sont :
-
la révocation totale ou la révocation partielle du brevet ;
-
le maintien du brevet sous une forme modifiée ;
-
ou le maintien du brevet tel que délivré (et donc le rejet de l’opposition).
Comme indiqué précédemment, la décision de l’INPI statuant sur l’opposition est rétroactive. Ainsi, si la révocation totale du brevet français est prononcée à l’issue de la procédure d’opposition, les droits attachés au brevet français sont rétroactivement anéantis. En d’autres termes, le brevet est censé n’avoir jamais existé et les droits qui ont pu naître de la simple demande de brevet (protection provisoire) et de sa délivrance sont réputés ne pas avoir eu d’effets. Il en résulte que :
-
les actes juridiques accomplis sur le brevet sont nuls (notamment les éventuels contrats de licence ou de cession, cf. Faire tomber un brevet gênant [FIC 1619]) ;
-
les actes d’exploitation réalisés par les tiers ne peuvent être qualifiés de contrefaçons.
La révocation partielle a lieu si l’opposant a par exemple uniquement demandé la révocation d’une ou plusieurs revendications – mais pas de l’ensemble des revendications du brevet – et que l’INPI a fait droit aux motifs d’opposition de l’opposant.
Dans un tel cas, le titulaire du brevet doit requérir une modification de son brevet par écrit auprès de l’INPI conformément à la décision de révocation partielle.
La procédure d’opposition peut également aboutir au maintien du brevet sous une forme modifiée conformément à une proposition de modification du brevet soumise par le breveté au cours de la procédure d’instruction.
Dans le cas d’une révocation partielle ou du maintien...
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Quels sont les effets de la décision statuant sur l’opposition ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
INPI, Directives brevets et certificats d’utilité, Livre III, Procédures post-délivrance
HAUT DE PAGE
-
CPI, Livre VI, parties législative et réglementaire
-
Arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures de l’INPI
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.
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