Quels sont les effets de la décision statuant sur l’opposition ?
Obtenir un brevet en France : la procédure d’opposition

La décision statuant sur l’opposition peut aboutir à plusieurs issues (cf. article L. 613-23-4 du CPI) qui sont :

• la révocation totale ou la révocation partielle du brevet ;

• le maintien du brevet sous une forme modifiée ;

• ou le maintien du brevet tel que délivré (et donc le rejet de l’opposition).

Comme indiqué précédemment, la décision de l’INPI statuant sur l’opposition est rétroactive. Ainsi, si la révocation totale du brevet français est prononcée à l’issue de la procédure d’opposition, les droits attachés au brevet français sont rétroactivement anéantis. En d’autres termes, le brevet est censé n’avoir jamais existé et les droits qui ont pu naître de la simple demande de brevet (protection provisoire) et de sa délivrance sont réputés ne pas avoir eu d’effets. Il en résulte que :

• les actes juridiques accomplis sur le brevet sont nuls (notamment les éventuels contrats de licence ou de cession, cf. Faire tomber un brevet gênant [FIC 1619]) ;

• les actes d’exploitation réalisés par les tiers ne peuvent être qualifiés de contrefaçons.

La révocation partielle a lieu si l’opposant a par exemple uniquement demandé la révocation d’une ou plusieurs revendications – mais pas de l’ensemble des revendications du brevet – et que l’INPI a fait droit aux motifs d’opposition de l’opposant.

Dans un tel cas, le titulaire du brevet doit requérir une modification de son brevet par écrit auprès de l’INPI conformément à la décision de révocation partielle.

La procédure d’opposition peut également aboutir au maintien du brevet sous une forme modifiée conformément à une proposition de modification du brevet soumise par le breveté au cours de la procédure d’instruction.

Dans le cas d’une révocation partielle ou du maintien...