Qui peut former opposition devant l’INPI et dans quel délai ?
Obtenir un brevet en France : la procédure d’opposition

À l’exception du titulaire du brevet contesté, toute personne, physique ou morale, peut former opposition, et ce sans avoir à justifier d’un intérêt à agir ( article L. 613-23 du CPI). La doctrine considère donc que cette absence de démonstration d’intérêt à agir permet d’envisager des actions « en sous-marin » via un tiers, sans dévoiler son identité au titulaire du droit attaqué, ce qui peut être un avantage.

À l’inverse, en matière d’action en nullité devant les juridictions nationales françaises, le demandeur à la nullité doit bien démontrer son intérêt à agir (cf. Faire tomber un brevet gênant [FIC 1619]).

L’opposant peut agir personnellement ou par l’intermédiaire d’un mandataire qui est un conseil en propriété industrielle ou encore un avocat spécialisé en propriété intellectuelle ( article R. 612-2 du CPI).

L’opposant a l’obligation de désigner un mandataire si :

• il n’a pas son domicile ou son siège en France, dans un État membre de l’Union Européenne (UE) ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ;

• il y a une pluralité de co-opposants formant conjointement une seule et même opposition ; un mandataire commun doit alors être constitué.

Si plusieurs oppositions sont formées par des opposants différents contre un même brevet, ces requêtes seront « jointes » par l’INPI pour être examinées dans une seule et même procédure (sous réserve de leur recevabilité : article R. 613-44-3 du CPI)