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Auteur(s)
-
Isabelle MAGNIN-FEYSOT : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
La nouvelle procédure d’opposition à un brevet français est issue de la loi « Pacte » n° 2019-486 du 22 mai 2019 (mise en œuvre puis complétée par l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 et le décret n° 2020-225 du 6 mars 2020), relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Cette procédure apparaît similaire à celle pratiquée devant l’Office européen des brevets (l’OEB).
Cette fiche vise à exposer les conditions dans lesquelles une opposition peut être formée, détailler le déroulement de la procédure et énumérer ses effets.
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Sur quel fondement peut-on initier une opposition ?2. Qui peut former opposition devant l’INPI et dans quel délai ?
À l’exception du titulaire du brevet contesté, toute personne, physique ou morale, peut former opposition, et ce sans avoir à justifier d’un intérêt à agir ( article L. 613-23 du CPI). La doctrine considère donc que cette absence de démonstration d’intérêt à agir permet d’envisager des actions « en sous-marin » via un tiers, sans dévoiler son identité au titulaire du droit attaqué, ce qui peut être un avantage.
À l’inverse, en matière d’action en nullité devant les juridictions nationales françaises, le demandeur à la nullité doit bien démontrer son intérêt à agir (cf. Faire tomber un brevet gênant [FIC 1619]).
L’opposant peut agir personnellement ou par l’intermédiaire d’un mandataire qui est un conseil en propriété industrielle ou encore un avocat spécialisé en propriété intellectuelle ( article R. 612-2 du CPI).
L’opposant a l’obligation de désigner un mandataire si :
-
il n’a pas son domicile ou son siège en France, dans un État membre de l’Union Européenne (UE) ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ;
-
il y a une pluralité de co-opposants formant conjointement une seule et même opposition ; un mandataire commun doit alors être constitué.
Si plusieurs oppositions sont formées par des opposants différents contre un même brevet, ces requêtes seront « jointes » par l’INPI pour être examinées dans une seule et même procédure (sous réserve de leur recevabilité : article R. 613-44-3 du CPI)
Les parties à la procédure d’opposition sont le titulaire du brevet...
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Qui peut former opposition devant l’INPI et dans quel délai ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
INPI, Directives brevets et certificats d’utilité, Livre III, Procédures post-délivrance
HAUT DE PAGE
-
CPI, Livre VI, parties législative et réglementaire
-
Arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures de l’INPI
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.
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