Références
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Auteur(s)
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Isabelle MAGNIN-FEYSOT : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
La nouvelle procédure d’opposition à un brevet français est issue de la loi « Pacte » n° 2019-486 du 22 mai 2019 (mise en œuvre puis complétée par l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 et le décret n° 2020-225 du 6 mars 2020), relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Cette procédure apparaît similaire à celle pratiquée devant l’Office européen des brevets (l’OEB).
Cette fiche vise à exposer les conditions dans lesquelles une opposition peut être formée, détailler le déroulement de la procédure et énumérer ses effets.
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Quelle est la portée de l’opposition et qui est en charge de l’examen de l’opposition ?3. Sur quel fondement peut-on initier une opposition ?
Les motifs d’opposition sont listés de manière limitative par l’ article L. 613-23-1 du CPI. Ainsi, l’opposition ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs suivants.
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L’objet du brevet n’est pas nouveau, n’implique pas d’activité inventive et/ou n’est pas susceptible d’application industrielle ( article L. 611-10-1 et L. 611-11, L. 611-14, L. 611-15 du CPI).
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L’objet du brevet n’est pas considéré comme une invention au sens de l’ article L. 611-10 2° du CPI (découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques, créations esthétiques etc.).
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L’objet du brevet n’est pas brevetable aux termes des articles L. 611-16 à L.611-19 du CPI (méthode de traitement chirurgical ou thérapeutique, races animales, variétés végétales etc.).
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Le brevet n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ( article L. 613-23-1 2° du CPI).
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L’objet du brevet s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d’une demande divisionnaire, l’objet s’étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu’elle a été déposée ( article L. 613-23-1 3° du CPI).
Chacun des motifs énumérés ci-dessus est considéré comme un motif distinct d’opposition.
Une opposition peut...
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Sur quel fondement peut-on initier une opposition ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
INPI, Directives brevets et certificats d’utilité, Livre III, Procédures post-délivrance
HAUT DE PAGE
-
CPI, Livre VI, parties législative et réglementaire
-
Arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures de l’INPI
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.
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