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Auteur(s)
-
Isabelle MAGNIN-FEYSOT : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
La nouvelle procédure d’opposition à un brevet français est issue de la loi « Pacte » n° 2019-486 du 22 mai 2019 (mise en œuvre puis complétée par l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 et le décret n° 2020-225 du 6 mars 2020), relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Cette procédure apparaît similaire à celle pratiquée devant l’Office européen des brevets (l’OEB).
Cette fiche vise à exposer les conditions dans lesquelles une opposition peut être formée, détailler le déroulement de la procédure et énumérer ses effets.
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Quelles sont les principales différences entre la procédure d’opposition française et européenne ?10. Procédure de limitation et action en nullité – Comment l’articuler avec l’opposition ?
La procédure de limitation permet au titulaire d’un brevet de limiter la portée de son propre brevet.
Cet outil administratif est en général utilisé par le titulaire d’un brevet lorsqu’il craint une action à son encontre (préventif) ou pour échapper à une action en nullité du brevet (défensif). Le breveté peut ainsi prendre l’initiative, avant ou au cours d’une action en nullité, de limiter son brevet en modifiant les revendications ( articles L. 613-24 du CPI et L. 613-25 du CPI). Cette possibilité permet donc de limiter les risques d’annulation d’un brevet.
Il faut être attentif à l’articulation dans le temps de ces différents outils !
Ainsi, s’il y a une procédure de limitation en cours, elle est clôturée quand l’opposition commence dans la mesure où l’opposition offre au breveté la possibilité de modifier ses revendications. Poursuivre les deux procédures en parallèle serait redondant.
La clôture de la procédure de limitation entraîne le remboursement de la redevance de la requête en limitation.
Pour la même raison d’évitement d’une redondance procédurale, si une opposition est en cours et qu’une limitation est déposée par le titulaire du brevet, la limitation est déclarée irrecevable. En effet, le breveté pourra limiter son brevet en modifiant ses revendications dans le cadre de la procédure d’opposition.
Cependant, la procédure de limitation n’est pas clôturée ou déclarée irrecevable si elle est demandée dans le cadre d’une action en nullité puisque l’action en nullité est une procédure judiciaire et que le tribunal n’a lui pas la compétence pour accepter une limitation du brevet.
Si une opposition est formée alors qu’une action en nullité est pendante à l’encontre du brevet contesté, l’INPI suspend la procédure d’opposition.
À l’inverse, si une action en nullité est engagée alors qu’une opposition est pendante, le juge peut surseoir à statuer, c’est-à-dire qu’il peut mettre le procès en attente de la décision d’opposition de l’INPI.
Il y a donc préséance de l’opposition sur la limitation mais préséance de la nullité sur l’opposition...
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Procédure de limitation et action en nullité – Comment l’articuler avec l’opposition ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
INPI, Directives brevets et certificats d’utilité, Livre III, Procédures post-délivrance
HAUT DE PAGE
-
CPI, Livre VI, parties législative et réglementaire
-
Arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures de l’INPI
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.
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