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Auteur(s)
-
Isabelle MAGNIN-FEYSOT : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
La nouvelle procédure d’opposition à un brevet français est issue de la loi « Pacte » n° 2019-486 du 22 mai 2019 (mise en œuvre puis complétée par l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 et le décret n° 2020-225 du 6 mars 2020), relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Cette procédure apparaît similaire à celle pratiquée devant l’Office européen des brevets (l’OEB).
Cette fiche vise à exposer les conditions dans lesquelles une opposition peut être formée, détailler le déroulement de la procédure et énumérer ses effets.
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Quels sont les effets de la décision statuant sur l’opposition ?6. Comment se déroule la procédure d’opposition ?
Le dépôt de l’acte d’opposition, qui pour rappel doit être effectué dans les neuf mois à compter de la publication au BOPI de la mention de délivrance du brevet français, enclenche le début de la procédure d’opposition.
La procédure d’opposition comprend trois phases : une phase de recevabilité, une phase d’instruction et une phase de décision.
On constate d’après ce schéma que la durée de la procédure d’opposition est relativement courte puisque (sous réserve d’absence de suspension – cf. Suspension de la procédure d’opposition) elle n’excède pas 17 mois à compter de la fin du délai d’opposition.
6.1 Phase de recevabilité
Dès le dépôt de l’opposition, l’INPI procède à un examen de recevabilité de l’opposition afin de vérifier le respect des exigences de forme ( article R. 613-44-2 du CPI pour les motifs d’irrecevabilité).
L’examinateur administratif peut indiquer à l’opposant les irrégularités concernant la recevabilité avant l’expiration du délai de 9 mois pour former opposition s’il est encore possible d’y remédier dans ce délai.
En cas d’irrecevabilité à laquelle il n’est plus possible de remédier (le délai de 9 mois pour former opposition étant passé), l’opposition est rejetée pour irrecevabilité.
6.2 Phase d’instruction
Après l’expiration du délai de 9 mois pour former opposition et la fin de l’examen de la recevabilité de forme, l’opposition passe en phase d’instruction, soit à l’étude du fond du dossier, et donc de sa légitimité juridique.
La phase d’instruction comprend elle-même jusqu’à 4 phases ( article R. 613-44-6 du CPI) :
-
phase d’information et de recueil de l’avis du titulaire du brevet (phase 1) ;
-
phase d’élaboration de l’avis d’instruction...
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Comment se déroule la procédure d’opposition ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
INPI, Directives brevets et certificats d’utilité, Livre III, Procédures post-délivrance
HAUT DE PAGE
-
CPI, Livre VI, parties législative et réglementaire
-
Arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures de l’INPI
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.
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