Références
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Auteur(s)
-
Isabelle MAGNIN-FEYSOT : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
La nouvelle procédure d’opposition à un brevet français est issue de la loi « Pacte » n° 2019-486 du 22 mai 2019 (mise en œuvre puis complétée par l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 et le décret n° 2020-225 du 6 mars 2020), relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Cette procédure apparaît similaire à celle pratiquée devant l’Office européen des brevets (l’OEB).
Cette fiche vise à exposer les conditions dans lesquelles une opposition peut être formée, détailler le déroulement de la procédure et énumérer ses effets.
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Qui peut former opposition devant l’INPI et dans quel délai ?1. A quoi sert une procédure d’opposition ?
La procédure d’opposition, de nature administrative (et non judiciaire), permet à un tiers de contester la validité d’un brevet directement devant l’office qui l’a délivré, en l’occurrence l’Institut national de la propriété industrielle (l’INPI), dans le but d’en obtenir la révocation ou d’en limiter la portée.
La procédure d’opposition présente de nombreux avantages, qu’il s’agisse de son coût, de ses effets et de sa rapidité. Elle permet ainsi une alternative particulièrement avantageuse à l’action en nullité.
Quant au breveté, s’il obtient le rejet de l’opposition, il verra son titre d’autant renforcé.
Avant le 1er avril 2020, la seule procédure de révocation possible d’un brevet français était l’action en nullité devant l’autorité judiciaire compétente (cf. Faire tomber un brevet gênant [FIC 1619]).
Contrairement aux marques, où l’opposition est prévue lors de la phase d’examen de la demande, soit avant la décision d’enregistrement de la marque, pour les brevets, il s’agit en revanche d’un système post-délivrance (après la procédure d’examen).
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A quoi sert une procédure d’opposition ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
INPI, Directives brevets et certificats d’utilité, Livre III, Procédures post-délivrance
HAUT DE PAGE
-
CPI, Livre VI, parties législative et réglementaire
-
Arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures de l’INPI
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.
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