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Auteur(s)
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Isabelle MAGNIN-FEYSOT : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP
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La nouvelle procédure d’opposition à un brevet français est issue de la loi « Pacte » n° 2019-486 du 22 mai 2019 (mise en œuvre puis complétée par l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 et le décret n° 2020-225 du 6 mars 2020), relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Cette procédure apparaît similaire à celle pratiquée devant l’Office européen des brevets (l’OEB).
Cette fiche vise à exposer les conditions dans lesquelles une opposition peut être formée, détailler le déroulement de la procédure et énumérer ses effets.
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Je veux former opposition à l’encontre d’un brevet français. Comment procéder ?Article inclus dans l'offre
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4. Quelle est la portée de l’opposition et qui est en charge de l’examen de l’opposition ?
L’opposition peut porter sur tout ou partie du brevet délivré.
Ainsi, l’opposant doit préciser clairement si l’opposition vise l’ensemble du brevet (à savoir l’ensemble des revendications ou bien la description et, le cas échéant, les dessins) ou uniquement certaines revendications. Dans ce dernier cas, l’opposant doit indiquer les revendications visées par l’opposition.
L’équipe chargée de l’examen de l’opposition est constituée d’un examinateur référent et de deux ingénieurs examinateurs au regard du domaine technique du brevet contesté. Si les circonstances l’exigent, le référent peut également se faire assister par un expert juridique de l’INPI.
Le référent est le garant du bon déroulement de la procédure et de la qualité de l’examen de l’opposition. Son avis est prépondérant tout au long de l’instruction. Le référent ne peut être la personne qui a instruit la demande du brevet contesté. Toutefois, la personne qui a instruit la demande pourra être entendue dans le cadre de la procédure d’opposition ( article R613-44-5 du CPI). Le référent signe les décisions du directeur général (DG) de l’INPI.
La procédure d’opposition est une procédure autonome et indépendante de la procédure d’examen de la demande de brevet devant l’INPI (cf. Obtenir un brevet en France : la procédure d’examen et de délivrance [FIC 1623]).
Pour assurer la bonne information des tiers, les oppositions sont inscrites au registre national des brevets (RNB) dès leur formation. Sont également inscrites au RNB les décisions d’irrecevabilité, de clôture ainsi que celles statuant sur l’opposition.
Par ailleurs, après l’expiration du délai de 9 mois pour former opposition, les documents et échanges entre l’INPI et les parties (à savoir le breveté et l’opposant)...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
INPI, Directives brevets et certificats d’utilité, Livre III, Procédures post-délivrance
HAUT DE PAGE
-
CPI, Livre VI, parties législative et réglementaire
-
Arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures de l’INPI
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.
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