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Auteur(s)
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Isabelle MAGNIN-FEYSOT : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
La nouvelle procédure d’opposition à un brevet français est issue de la loi « Pacte » n° 2019-486 du 22 mai 2019 (mise en œuvre puis complétée par l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 et le décret n° 2020-225 du 6 mars 2020), relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Cette procédure apparaît similaire à celle pratiquée devant l’Office européen des brevets (l’OEB).
Cette fiche vise à exposer les conditions dans lesquelles une opposition peut être formée, détailler le déroulement de la procédure et énumérer ses effets.
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11. Quelles sont les principales différences entre la procédure d’opposition française et européenne ?
Si la procédure d’opposition en France possède des similitudes avec la procédure d’opposition au brevet européen (cf. Obtenir un brevet européen : la procédure d’opposition [FIC 1627]), elle s’en distingue notamment par les points suivants.
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Le déroulé de la procédure est encadré de manière plus stricte avec des délais prédéfinis à respecter, ce qui donne un calendrier plus resserré que devant l’OEB.
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L’INPI, contrairement à l’OEB, ne peut pas continuer la procédure si l’opposant se retire.
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Si l’INPI n’a pas statué sur l’opposition dans un délai prédéfini, l’opposition est réputée rejetée (SVR).
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Le recours possible à la décision d’opposition doit être effectué devant la cour d’appel de Paris, il s’agit donc d’un recours judiciaire (alors que la procédure de recours d’une décision d’opposition de l’OEB est effectuée devant une chambre de recours de l’OEB qui relève du contentieux administratif).
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
INPI, Directives brevets et certificats d’utilité, Livre III, Procédures post-délivrance
HAUT DE PAGE
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CPI, Livre VI, parties législative et réglementaire
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Arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures de l’INPI
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.
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