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Auteur(s)
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Isabelle MAGNIN-FEYSOT : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP
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La nouvelle procédure d’opposition à un brevet français est issue de la loi « Pacte » n° 2019-486 du 22 mai 2019 (mise en œuvre puis complétée par l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 et le décret n° 2020-225 du 6 mars 2020), relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Cette procédure apparaît similaire à celle pratiquée devant l’Office européen des brevets (l’OEB).
Cette fiche vise à exposer les conditions dans lesquelles une opposition peut être formée, détailler le déroulement de la procédure et énumérer ses effets.
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Procédure de limitation et action en nullité – Comment l’articuler avec l’opposition ?Article inclus dans l'offre
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9. Quid de la suspension de la procédure d’opposition ?
(cf. article R613-44-10 du CPI).
La phase d’instruction et la phase de décision de la procédure d’opposition peuvent être suspendues si un tiers a introduit une action en revendication de propriété du brevet ou si une action en nullité est pendante à l’encontre du brevet.
La phase d’instruction et la phase de décision peuvent être suspendues d’office par l’INPI en cas d’attente d’informations et éléments additionnels susceptibles d’avoir une incidence sur le dossier.
S’agissant des parties, elles peuvent elles aussi requérir une suspension, cependant, cela ne peut concerner que la phase d’instruction et elles doivent en faire la requête d’un commun accord.
La suspension obtenue sera de 4 mois, renouvelable deux fois.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
INPI, Directives brevets et certificats d’utilité, Livre III, Procédures post-délivrance
HAUT DE PAGE
-
CPI, Livre VI, parties législative et réglementaire
-
Arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures de l’INPI
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.
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