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Auteur(s)
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Isabelle MAGNIN-FEYSOT : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
La nouvelle procédure d’opposition à un brevet français est issue de la loi « Pacte » n° 2019-486 du 22 mai 2019 (mise en œuvre puis complétée par l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 et le décret n° 2020-225 du 6 mars 2020), relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Cette procédure apparaît similaire à celle pratiquée devant l’Office européen des brevets (l’OEB).
Cette fiche vise à exposer les conditions dans lesquelles une opposition peut être formée, détailler le déroulement de la procédure et énumérer ses effets.
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5. Je veux former opposition à l’encontre d’un brevet français. Comment procéder ?
La formation d’une opposition à l’encontre d’un brevet français, ainsi que les échanges ultérieurs réalisés entre l’opposant et le titulaire du brevet contesté, doivent être effectués sous forme électronique sur le site Internet de l’INPI via le portail de l’opposition brevet dans des fichiers au format PDF (portable document format).
Les communications entre l’opposant et le titulaire du brevet (breveté) sont en général réalisées par l’intermédiaire de leurs mandataires respectifs.
La date de réception à l’INPI de la demande d’opposition est la date d’effet du paiement de la redevance d’opposition. Cette redevance a été fixée à 600 euros par l’ arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures de l’INPI. Ainsi, l’opposition n’est formée qu’après paiement de ladite redevance.
Il est à noter également que ce coût est extrêmement limité par rapport aux actions judiciaires en nullité intentées auprès des tribunaux, ce qui constitue un des avantages de la procédure d’opposition.
Il reste que pour constituer un dossier délimitant clairement le champ de la contestation et l’étayant d’un argumentaire construit et percutant, l’aide d’un conseil en propriété industrielle peut s’avérer très utile, amenant alors à intégrer ce poste dans le budget à prévoir.
La demande d’opposition doit comprendre :
-
l’identité de l’opposant ;
-
les références du brevet contre lequel est formée l’opposition ;
-
une déclaration précisant la portée de l’opposition (c’est-à-dire si l’opposition vise l’ensemble du brevet ou uniquement certaines revendications), les motifs sur lesquels celle-ci se fonde (cf. ci-dessus les motifs d’opposition) ainsi que les faits invoqués et les pièces produites à l’appui de ces motifs ;
-
la justification du paiement de la redevance due ;
-
le cas échéant, la désignation du mandataire et, sauf s’il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d’avocat, son pouvoir.
La déclaration...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
INPI, Directives brevets et certificats d’utilité, Livre III, Procédures post-délivrance
HAUT DE PAGE
-
CPI, Livre VI, parties législative et réglementaire
-
Arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures de l’INPI
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.
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