Références
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Auteur(s)
-
Isabelle MAGNIN-FEYSOT : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
La nouvelle procédure d’opposition à un brevet français est issue de la loi « Pacte » n° 2019-486 du 22 mai 2019 (mise en œuvre puis complétée par l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 et le décret n° 2020-225 du 6 mars 2020), relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Cette procédure apparaît similaire à celle pratiquée devant l’Office européen des brevets (l’OEB).
Cette fiche vise à exposer les conditions dans lesquelles une opposition peut être formée, détailler le déroulement de la procédure et énumérer ses effets.
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Abréviations et acronymes13. Erreurs à éviter
13.1 Ne soyez pas restrictif dans l’acte d’opposition
Dans la mesure où les motifs d’opposition et les revendications contestées ne peuvent être étendus après l’expiration du délai d’opposition, il est conseillé d’essayer de partir sur une base de contestation la plus large possible afin de se préserver la possibilité de faire valoir un maximum d’arguments sur le plus de revendications possibles au cours de la procédure d’opposition. En effet, cela permet par exemple à l’opposant de se ménager la possibilité d’argumenter sur un motif d’opposition qui n’avait pas forcément été envisagé comme pertinent au départ.
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Erreurs à éviter
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
INPI, Directives brevets et certificats d’utilité, Livre III, Procédures post-délivrance
HAUT DE PAGE
-
CPI, Livre VI, parties législative et réglementaire
-
Arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures de l’INPI
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.
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