Peut-on tout breveter ?

Une convention datant de 1963, dite Convention de Strasbourg sur l’unification de certains éléments du droit des brevets d’invention, a très largement harmonisé les conditions légales à satisfaire pour qu’une innovation soit brevetable dans les différents pays d’Europe. La création des brevets européens et de l’Organisation européenne des brevets (OEB) chargée de les délivrer depuis 1978 a renforcé cette unification en donnant naissance à une jurisprudence européenne en la matière. L’interprétation des textes légaux par les instances de l’OEB n’est pas contraignante pour les tribunaux nationaux des pays membres mais contribue fortement à faire converger les pratiques.

La brevetabilité en Europe est formulée comme 4 critères essentiels :

• La création doit pouvoir être qualifiée d’invention, ce qui correspond à une exigence de caractère technique.
• La nouveauté absolue, signifiant que la création avec toutes ses caractéristiques ne doit pas se trouver publiée avant la date de dépôt du brevet ou révélée à des personnes qui ne sont pas soumises à une obligation de confidentialité, quel que soit le mode de divulgation (par exemple par l’usage ou la vente d’un produit ou par la fourniture de plans). Cette condition est essentiellement une question de faits et ne sera pas développée davantage ici.
• L’activité inventive, signifiant que la création doit résoudre un problème technique en apportant une contribution technique non évidente par rapport aux connaissances techniques disponibles avant la date de dépôt du brevet.
• La possibilité d’application industrielle, signifiant que la création doit pouvoir être fabriquée ou utilisée. Cette condition est aisément satisfaite en pratique

Ce sont donc les exigences de caractère technique et de contribution technique qui définissent fondamentalement quels objets relèvent de la protection par brevet en droit européen.

D’après la loi, des brevets doivent être délivrés dans tous les domaines techniques, y compris donc les techniques de l’information. Par ailleurs, le système des brevets est conçu comme un système évolutif capable d’accueillir des créations dans des domaines d’activité nouveaux lorsqu’ils apparaissent. L’exigence légale de caractère technique n’est donc pas accompagnée d’une définition de ce qu’est la technique. C’est au contraire dans le développement jurisprudentiel que se trouve l’essentiel des éléments de réponse.