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Décryptage

L’audit énergétique devient obligatoire pour les grands entreprises

Posté le par La rédaction dans Environnement

D'ici le 5 décembre 2015, toute entreprise de plus de 250 salariés ou dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 millions d'euros et le total de bilan dépasse 43 millions d'euros, doit réaliser un premier audit énergétique de ses activités. Cette obligation concernerait environ 5 000 entreprises en France. Que dit la loi, sur quels postes porte cet audit et quelles sont les obligations des entreprises ?

Cet audit énergétique réglementaire permettra aux entreprises de mettre en évidence des gisements d’économies d’énergie et de déterminer les actions et les investissements à réaliser pour diminuer leurs coûts énergétiques. Il les incitera ainsi à mettre en place une stratégie d’efficacité énergétique de leurs activités en France et sera renouvelé par l’entreprise tous les 4 ans. Cet audit concerne notamment les bâtiments, les procédés industriels et les activités de transport et couvre au moins 80 % du montant des factures énergétiques acquittées par l’entreprise. Pour les audits réalisés avant le 5 décembre 2015, ce taux de couverture peut toutefois être ramené à 65 %.

La loi prévoit néanmoins quelques dérogations. Par exemple, si les activités de l’entreprise sont couvertes par un système de management de l’énergie certifié ISO 14001, l’entreprise est exemptée de l’obligation de réalisation de l’audit énergétique. De même si elle est certifiée ISO 50001, car cette norme impose déjà une amélioration continue de la performance énergétique.

D’où vient cette loi ?

Le principe de l’audit énergétique obligatoire est prévu par la directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique. Cette directive a été élaborée afin de déployer les efforts nécessaires à l’atteinte de l’objectif de réduction de 20 % de la consommation énergétique de l’Union Européenne à l’horizon 2020. Transposée en droit français par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, l’article 40 de la loi insère dans le titre III du livre II du code de l’énergie un nouveau chapitre consacré à la performance énergétique des entreprises. Les 4 articles L233-1 à L233-4 constituent la base législative de l’audit énergétique obligatoire et fixent le régime de sanctions.

A cette base, il faut ajouter le décret n°2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique, le décret n°2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique et son Arrêté d’application du 24 novembre 2014. Ces trois textes définissent les conditions et modalités de réalisation de cet audit et son périmètre. Ils prévoient notamment les modalités d’exemption en cas de système de management de l’énergie, le périmètre et la méthodologie de l’audit, les modalités de transmission des documents, les conditions de reconnaissance de l’indépendance et de la compétence des auditeurs.

Réaliser un audit ou se faire sanctionner

Les actions d’économies d’énergie préconisées dans le rapport d’audit sont classées de façon à prioriser les actions à mettre en place. Il hiérarchise ainsi les actions dont le temps de retour sur investissement est de moins d’un an, entre un et quatre ans ou au-delà. L’Article L233-4 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 prévoit des sanctions en cas de non réalisation de l’audit ; l’autorité administrative peut alors mettre l’intéressé en demeure de se conformer à ces obligations. « Lorsque l’intéressé ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure, l’autorité administrative peut lui infliger une amende dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation », précise l’article en question.

A l’opposé, si les investissements préconisés par l’audit sont réalisés, le ministère de l’écologie estime que, selon la nature de l’activité, les économies peuvent atteindre jusqu’à 30 %, et dépasser 50 % pour la part de la consommation liée au bâtiment. Se conformer à la réglementation serait donc la meilleure solution pour éviter les sanctions et faire des économies, tout en améliorant la performance de son entreprise.

Qui peut réaliser ces audits?

Les audits énergétiques devront être établis selon la méthode décrite par les normes européennes EN 16247 Parties 1 à 4. La norme NF EN 16247-1, publiée en 2012, instaure la méthodologie générale et les actions à mener tout au long des étapes d’un audit énergétique. Les normes EN 16247-2 bâtiments, EN 16247-3 procédés industriels, EN 16247-4 transports, publiées en juillet 2014, exposent quant à elles les modalités spécifiques au secteur d’activité correspondant. Ces trois normes complètent la norme EN 16247-1, mais ne la remplacent pas. Pour une entreprise qui réalise ses activités de façon similaire dans différents bâtiments, l’arrêté prévoit la possibilité de réaliser l’audit sur un échantillon de ces bâtiments selon une procédure précisée dans son annexe I.

Cet audit peut être mené par un prestataire externe ou par du personnel interne à l’entreprise. Dans le premier cas, le prestataire doit être titulaire d’un signe de qualité dans chacun des domaines dans lequel il réalise l’audit énergétique (bâtiments, procédés industriels ou transport) conforme à un référentiel d’exigences défini par la norme NF X 50-091 et délivré par un organisme accrédité. Ces exigences sont complétées par des critères additionnels définis dans la partie 1 de l’annexe II de l’arrêté. Dans le second cas, le personnel interne ne doit pas participer directement à l’activité soumise à l’audit sur le site concerné et doit respecter les critères définis dans la partie 2 de l’annexe II de l’arrêté.

Par Matthieu Combe, journaliste scientifique

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