La directive sur les plafonds d’émission nationaux (PEN) fixe des limites d’émissions de certains polluants par États. Elle faisait partie de la série de projets que Frans Timmermans comptait abandonner afin de resserrer le programme de travail de la Commission pour l’année 2015 autour d’un nombre réduit de priorités.
Frans Timmermans a finalement décidé de ne pas supprimer la directive PEN. La directive sur le plafond d’émission national sera néanmoins modifiée afin d’avoir plus de chances d’être approuvée par le Conseil des ministres et le Parlement, a déclaré Frans Timmermans en décembre. Il a également promis que le calendrier législatif serait respecté.
Le débat de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie du 21 janvier est le premier signe de la reprise normale du calendrier législatif. Adam Gierek, eurodéputé S&D, se fondera sur ce débat pour rédiger une opinion, que l’eurodéputée en responsable du dossier, Julie Girling (CRE), pourra suivre ou non librement.
Une indication de la position du Parlement
Pour l’heure, les différents groupes politiques restent très divisés sur la proposition de directive. Henna Virkkunen, eurodéputée finlandaise du PPE, estime qu’il n’était pas nécessaire de garder le texte. « Je trouve que l’idée de départ de la Commission était meilleure. La directive aurait dû être abandonnée et nous nous serions penchés ensemble sur la manière d’harmoniser 23 textes législatifs [environnementaux] différents. Nous devons nous assurer que cette directive ne crée pas davantage d’entraves pour l’industrie, elle en a déjà assez comme ça », ajoute-t-elle.
Adam Gierek a supprimé un plafond d’émissions non-contraignant pour 2025 de son projet d’opinion. Ce plafond avait plusieurs niveaux, en fonction du polluant et de l’État membre.
La proposition de la Commission comprenait, elle, des objectifs pour 2030 et des objectifs intermédiaires contraignants à mi-parcours. Ces délais étaient une version allégée de la proposition initiale, qui prévoyait la réalisation des objectifs pour 2025, une date déjà reportée par l’ancienne Commission.
Pour Louise Duprez, responsable de politiques liées à la pollution atmosphérique au Bureau européen de l’environnement, « puisque l’engagement environnemental de la nouvelle Commission est pour le moins discutable, il revient aux eurodéputés et aux États membres de montrer leur détermination et leur volonté d’offrir de l’air propre aux citoyens européens. Il est essentiel de fixer des objectifs contraignants pour 2020 ou 2025 si l’on veut atteindre notre objectif pour 2030. »
Michèle Rivasi, eurodéputée française des Verts, soutient également une obligation à mi-parcours. « Cette directive doit être plus ambitieuse », tranche-t-elle. « 2030, c’est bien trop tard. Nous devrions viser des plafonds irréalisables aujourd’hui [parce que la technologie de 2020 nous permettra de les atteindre]. »
Un avis que tous ne partagent pas : des objectifs contraignants pour 2025 pourraient pousser le Conseil à rejeter la proposition, prévient pour sa part Henna Virkkunen.
Inclusion de l’agriculture
L’opinion d’Adam Gierek souligne également que les émissions d’ammoniac et de méthane, générées par l’agriculture, ne devraient pas être comprises dans les règles sur la pollution de l’air.
« Nous devons inclure l’agriculture, et non l’exclure », contredit Michèle Rivasi, rejointe sur ce point par Dario Tamburrano : « laissez-moi vous rappeler que les vaches polluent plus que les Range Rovers, nous ne devrions pas l’oublier », a-t-il déclaré.
C’est la première fois que la Commission propose de limiter les émissions d’ammoniac et de méthane. Les défenseurs de la directive PEN s’attendent à voir le secteur agricole user de tout son poids pour tenter de supprimer cette partie du paquet.
Adam Gierek estime que l’instauration de plafond des émissions est obsolète, par exemple parce qu’il y a trop de voitures au diesel en Europe. Les représentants de la Commission ont affirmé qu’une proposition distincte sur le diesel était en préparation et serait « probablement bientôt présentée ».
Le rapport de Julie Girling, qui s’est battue pour sauver le projet de directive, est attendu pour mi-février. Frans Timmermans lui a annoncé que la directive PEN serait adaptée aux objectifs climat et énergie pour 2030 sur lesquels les dirigeants européens se sont mis d’accord en octobre.
Économie circulaire
Autre texte à l’agenda parlementaire, le paquet sur l’économie circulaire, que Frans Timmermans a décidé d’abandonner afin que la Commission fasse une nouvelle proposition sur les mêmes sujets d’ici fin 2015.
Le vice-président a promis que cette nouvelle proposition serait « plus ambitieuse », sans convaincre ses détracteurs, qui le soupçonnent d’utiliser l’excuse d’une « meilleure législation » pour défendre les intérêts des grandes entreprises.
Ces soupçons se sont cristallisés après les révélations d’EurActiv concernant une liste de projets à supprimer envoyée à Frans Timmermans par le lobby des entreprises, BusinessEurope. Les projets de loi visés concernaient avant tout l’environnement et l’égalité des sexes.
Comme le Parlement, le Conseil des ministres a indiqué son soutien au paquet sur l’économie circulaire.
Les parlementaires européens de la commission de l’environnement devraient d’ailleurs tenir dès le 22 janvier une audition sur l’abandon très controversé du paquet sur l’économie circulaire par la Commission européenne. Ce paquet législatif comprenait des lois sur les déchets, l’incinération et le recyclage.
Lors d’une réunion de la commission de l’environnement, le 21 janvier, il est apparu que nombre d’eurodéputés déploraient cette décision. Cette constatation ne suffira toutefois pas à faire changer d’avis Frans Timmermans, vice-président de la Commission européenne, surtout après que le Parlement a échoué à faire passer une résolution censée sauver le paquet sur l’économie circulaire la semaine dernière.
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