Presse et plateformes numériques: le Sénat veut rendre effectifs les "droits voisins"

Après l’Assemblée en mars, le Sénat a approuvé dans la nuit de mardi à mercredi une proposition de loi visant à renforcer la mise en oeuvre effective des « droits voisins », dus par les plateformes numériques aux éditeurs de presse.

Instaurés par une directive européenne de 2019, et rapidement transposés dans le droit français, les droits voisins permettent aux journaux, magazines ou agences de presse de se faire rémunérer lorsque leurs contenus sont utilisés par les géants du numérique.

Ils ont été institués en réponse à la captation croissante des revenus publicitaires par ces plateformes, au détriment des médias traditionnels.

Ainsi, « les acteurs numériques capteront une part croissante du marché (publicitaire): 65% en 2030 (contre 52% aujourd’hui) », anticipe une étude publiée en janvier 2024 par le ministère de la Culture et l’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel public.

Sept ans après cette directive, « il est avéré que l’effectivité de ce droit reste imparfaite. Les négociations sont déséquilibrées, les éditeurs manquent d’informations nécessaires à l’évaluation de leurs droits », a souligné devant ses collègues le rapporteur Michel Laugier (Union centriste).

La proposition de loi du député Erwan Balanant (MoDem) impose notamment aux plateformes de fournir aux éditeurs l’ensemble des données relatives à l’utilisation de leurs contenus pour permettre une négociation de bonne foi.

En cas de manquement à cette obligation, l’Arcom se verrait attribuer un pouvoir de contrôle et la possibilité d’infliger des sanctions, pouvant aller jusqu’à 1% du chiffre d’affaires des plateformes.

Le texte prévoit par ailleurs qu’à défaut d’accord sur le montant de la rémunération, l’Arcom puisse être saisie et fixe elle-même la rémunération, soit en retenant l’une des propositions des parties, soit en la déterminant elle-même.

En commission, le Sénat a adopté plusieurs amendements dont un précisant que le recours contre le montant de rémunération fixée par l’Arcom sera non suspensif.

La ministre de la Culture Catherine Pégard a apporté son soutien au texte, et dit son souhait qu’il puisse aboutir rapidement, après la tenue d’une commission mixte paritaire destinée à accorder le point de vue des deux chambres.

Plusieurs orateurs se sont félicités d’un arrêt rendu en mai par la Cour de justice de l’Union européenne, qui a validé une loi italienne donnant à l’autorité italienne de régulation des communications des compétences comparables celles dont le législateur français veut doter l’Arcom.