Sigilio, plateforme de fichage des impayés de loyers, attaquée en justice par une association

La Confédération nationale du logement (CNL), qui défend les locataires HLM, annonce mardi avoir assigné en justice et demandé la suspension de Sigilio, plateforme de fichage des impayés de loyers accessible aux professionnels de l’immobilier.

Dans son assignation en référé déposée mardi, l’association « demande au juge la suspension immédiate de la plateforme et le blocage de son accès, l’arrêt de la collecte, de la conservation et de la diffusion des données personnelles des locataires fichés », selon un communiqué de presse.

Sigilio, plateforme développée par la société Arthel Digital visée par l’assignation consultée par l’AFP, propose aux professionnels de l’immobilier de « mutualiser » les impayés de loyer et de « vérifier si un candidat a plus de trois mois de loyers impayés chez un autre bailleur ».

Les professionnels adhérents sont invités à renseigner les données personnelles de locataires (nom, prénom, date et lieu de naissance, e-mail) qui accumulent au moins trois mois de loyers impayés. Et ils peuvent ainsi sonder la plateforme, moyennant 3 euros à partir de 2027, pour savoir si un candidat à la location est référencé dans ce fichier ou non.

Si l’impayé est remboursé, c’est au professionnel de désinscrire le locataire concerné. Un profil est automatiquement supprimé 5 ans après la date d’inscription, précise la plateforme.

La CNL y voit une forme de « tri social des locataires » et conteste la « légalité du dispositif au regard du droit au respect de la vie privée » prévu par le règlement européen RGPD et la loi Informatique et libertés.

L’association, proche du Parti communiste, s’oppose à la démarche de Sigilio considérée comme de la « délation, qui porte atteinte aux libertés humaines et vise à laisser le marché immobilier prendre le pas sur toute considération sociale ».

Après la révélation en octobre par la Figaro du lancement de Sigilio six mis auparavant, l’Union nationale des locataires indépendants (UNLI) s’était inquiétée d’un « risque de transformer un incident de paiement en véritable obstacle à l’accès au logement ».

Début septembre, le ministre du Logement Vincent Jeanbrun avait voulu « lancer dans le débat » la création d’un « fichier national des dettes locatives », suscitant de vives critiques des associations de locataires et de propriétaires. À l’exception de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), qui défendait cette idée en 2020.