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RÉSUMÉ
L’objectif de cet article est de faire le recensement des réglementations et de la protection juridique des milieux aquatiques. De fait, entre rejets urbains, agricoles et industriels, le processus de dégradation de la qualité de ces milieux n’est plus à ignorer. De sources variées et éparses, ces différents textes de lois et leurs apports constituent une réglementation en évolution permanente. Des nouveautés sont introduites, des conséquences observées, des textes de transposition adoptés, c’est pourquoi cet article ne peut se prétendre exhaustif. L’accent sera porté principalement sur le droit de l’environnement et de la protection des milieux aquatiques, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA), la réglementation des prélèvements et des rejets et la protection pénale des milieux aquatiques.
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Lire l’articleAuteur(s)
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Christelle PAGOTTO : Veolia Eau (direction technique)
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Magali DECHESNE : Veolia Environnement (direction de la recherche)
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Gaëlle MISEREY : Veolia Eau (direction juridique)
INTRODUCTION
Longtemps, on a considéré que la nature avait une forte capacité à se restaurer face aux multiples agressions de l’homme. Il en allait ainsi des milieux aquatiques, récepteurs de nombreux rejets (urbains, agricoles, industriels) que l’on dotait d’une grande capacité auto-épuratoire. Mais cela était vrai tant que les pollutions restaient faibles, ponctuelles et dispersées. Or la croissance démographique, le développement économique… ont conduit à exercer sur les milieux des pressions telles que leurs aptitudes à se régénérer finissaient par être dépassées avec, pour conséquences, une dégradation de la qualité des milieux engendrant des risques pour la santé humaine et les écosystèmes aquatiques. Pour tenter d’enrayer ce processus, sachant que les enjeux économiques ne sont pas toujours en adéquation avec les enjeux environnementaux, depuis les années 1960, une législation a été mise en place pour protéger l’environnement. Elle ne cesse de se renforcer, sous l'impulsion de l'Union européenne.
Cette publication a pour objectif de faire un point sur la protection juridique des milieux aquatiques, dans le contexte de la directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 et de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA). En particulier, elle dresse un aperçu historique des principaux textes et de leurs apports, elle identifie les nouveautés introduites par la LEMA et les conséquences pour les collectivités locales et les industriels. Elle met également l’accent sur la réglementation applicable aux rejets et aux prélèvements et sur la protection pénale des milieux aquatiques.
Nota :
– les aspects relatifs à la gouvernance, à la planification et à l’alimentation en eau potable sont abordés ici plus succinctement que ceux relatifs aux milieux et ressources en eau et à l’assainissement.
– la LEMA modifie de nombreux articles de différents codes : code de l’environnement (C. envir.), code de la santé publique (CSP), code général des collectivités territoriales (CGCT), code de la consommation (C. consom.), code général des impôts (CGI), code rural (C. rur.)… Le parti a été pris dans cette publication de citer directement les codes concernés.
– cet article présente les principaux textes communautaires en matière de protection de l’eau mais n’aborde pas le contentieux lié à l’éventuel non-respect par la France des obligations communautaires en la matière.
Texte mis à jour le 31 décembre 2007.
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VERSIONS
- Version archivée 2 de févr. 2017 par Marion DE BARBEYRAC, Gaëlle MISEREY, Christelle PAGOTTO
- Version courante de juin 2023 par Marion de BARBEYRAC, Gaëlle MISEREY, Christelle PAGOTTO, Marion DUNK
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4. Protection pénale des milieux aquatiques
Dans le domaine de l'eau, le risque pénal augmente du fait du renforcement des normes et des exigences environnementales, de l'accroissement de l'arsenal répressif et d'une meilleure appréhension de ceux-ci par les autorités judiciaires. La pollution de l'eau entraîne de plus en plus d'actions pénales à l'encontre des entreprises privées et des collectivités locales. Ainsi, les délits de pollution des eaux sont examinés plus précisément que les autres infractions pénales pour lesquelles seules les sanctions applicables sont présentées.
Les infractions pénales dans le domaine de l'eau peuvent être classées selon :
-
les atteintes au milieu aquatique réglementées par le code de l'environnement : les délits de pollution des eaux, les infractions à la police de l'eau et les infractions à la police des installations classées ;
-
les atteintes à la santé publique définies par le code de la santé publique : les infractions aux règles relatives à la production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
La LEMA n'a pas eu d'impact sur la protection pénale sauf sur le point spécifique de la transaction pénale (voir paragraphe 4.1.4). Cette partie rappelle les principes de la protection pénale des milieux aquatiques en France.
4.1 Délits de pollution des eaux
En France, tout délit doit être prévu par la loi (c'est le principe de la légalité des délits et des peines : il ne peut y avoir ni incrimination, ni peine sans un texte de loi le prévoyant). À la différence de certains codes étrangers, il n'existe pas dans le code pénal français de dispositions réprimant les atteintes à l'environnement ou un délit général de pollution.
Ainsi, la pollution des eaux est principalement régie par deux textes du code de l'environnement : l'article L. 216-6 et l'article L. 432-2. Ces deux articles servent de fondement pour assurer la répression des atteintes au milieu aquatique.
Nota : avant la parution du code de l'environnement, ces deux articles étaient respectivement connus comme l'article 22 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et l'article L. 232-2 du code rural.
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ANNEXES
À lire également dans nos basesBase documentaire Environnement
BOEGLIN (J.-C.) - L’eau et l’industrie - [G 1 100] (2001).
PITOUN (Y.) - VAN DER VALK (M.-F.) - Introduction au droit de l’environnement industriel - [G 1 015] (2003).
DYSSLI (B.) - Gestion des installations classées - [G 4 100] (2002).
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Base documentaire Construction, généralités
MONTIEL (A.) - Contrôle de la pollution de l’eau - [C 4 195] (1999).
Base documentaire Technologie de l’eau
MAUVAIS (F.) - Gestion des projets d’investissement public dans le domaine de l’eau - [W 9 510] (2008).
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