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RÉSUMÉ
L’objectif de cet article est de faire le recensement des réglementations et de la protection juridique des milieux aquatiques. De fait, entre rejets urbains, agricoles et industriels, le processus de dégradation de la qualité de ces milieux n’est plus à ignorer. De sources variées et éparses, ces différents textes de lois et leurs apports constituent une réglementation en évolution permanente. Des nouveautés sont introduites, des conséquences observées, des textes de transposition adoptés, c’est pourquoi cet article ne peut se prétendre exhaustif. L’accent sera porté principalement sur le droit de l’environnement et de la protection des milieux aquatiques, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA), la réglementation des prélèvements et des rejets et la protection pénale des milieux aquatiques.
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Lire l’articleAuteur(s)
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Christelle PAGOTTO : Veolia Eau (direction technique)
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Magali DECHESNE : Veolia Environnement (direction de la recherche)
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Gaëlle MISEREY : Veolia Eau (direction juridique)
INTRODUCTION
Longtemps, on a considéré que la nature avait une forte capacité à se restaurer face aux multiples agressions de l’homme. Il en allait ainsi des milieux aquatiques, récepteurs de nombreux rejets (urbains, agricoles, industriels) que l’on dotait d’une grande capacité auto-épuratoire. Mais cela était vrai tant que les pollutions restaient faibles, ponctuelles et dispersées. Or la croissance démographique, le développement économique… ont conduit à exercer sur les milieux des pressions telles que leurs aptitudes à se régénérer finissaient par être dépassées avec, pour conséquences, une dégradation de la qualité des milieux engendrant des risques pour la santé humaine et les écosystèmes aquatiques. Pour tenter d’enrayer ce processus, sachant que les enjeux économiques ne sont pas toujours en adéquation avec les enjeux environnementaux, depuis les années 1960, une législation a été mise en place pour protéger l’environnement. Elle ne cesse de se renforcer, sous l'impulsion de l'Union européenne.
Cette publication a pour objectif de faire un point sur la protection juridique des milieux aquatiques, dans le contexte de la directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 et de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA). En particulier, elle dresse un aperçu historique des principaux textes et de leurs apports, elle identifie les nouveautés introduites par la LEMA et les conséquences pour les collectivités locales et les industriels. Elle met également l’accent sur la réglementation applicable aux rejets et aux prélèvements et sur la protection pénale des milieux aquatiques.
Nota :
– les aspects relatifs à la gouvernance, à la planification et à l’alimentation en eau potable sont abordés ici plus succinctement que ceux relatifs aux milieux et ressources en eau et à l’assainissement.
– la LEMA modifie de nombreux articles de différents codes : code de l’environnement (C. envir.), code de la santé publique (CSP), code général des collectivités territoriales (CGCT), code de la consommation (C. consom.), code général des impôts (CGI), code rural (C. rur.)… Le parti a été pris dans cette publication de citer directement les codes concernés.
– cet article présente les principaux textes communautaires en matière de protection de l’eau mais n’aborde pas le contentieux lié à l’éventuel non-respect par la France des obligations communautaires en la matière.
Texte mis à jour le 31 décembre 2007.
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VERSIONS
- Version archivée 2 de févr. 2017 par Marion DE BARBEYRAC, Gaëlle MISEREY, Christelle PAGOTTO
- Version courante de juin 2023 par Marion de BARBEYRAC, Gaëlle MISEREY, Christelle PAGOTTO, Marion DUNK
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3. Réglementation des prélèvements et des rejets
Les prélèvements et les rejets sont réglementés par deux régimes différents : le régime ICPE et le régime « eau ». Le régime ICPE concerne les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et le régime « eau » les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA). Ces régimes sont respectivement placés sous la surveillance de la police des installations classées (DRIRE) et la police de l'eau (encadré 10). L'objectif de ces deux réglementations est la protection de l'environnement.
Le système en place est relativement complexe et pour mettre fin à la dispersion des services et à l'éclatement des responsabilités, l'objectif a été fixé récemment de constituer un seul service de police de l'eau placé auprès des préfets : le service unique de police des eaux (circulaire DE/SDCRE/BASD n° 16 du 26 novembre 2004 ). Ainsi, au 1er janvier 2007, l'objectif était qu'un service unique soit créé dans chaque département. Ce service est dans la majeure partie des cas la DDAF. Les attributions de la police de l'eau sont très larges et comportent notamment :
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la police administrative : instruction et suivi des dossiers déposés au titre des procédures d'autorisation et de déclaration des IOTA ;
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la police judiciaire exercée sous la direction du procureur de la République.
Les DDE demeurent compétentes pour la police des eaux littorales, les services de la navigation pour les axes fluviaux majeurs et les DRIRE pour les nappes profondes.
La synergie interministérielle entre les DDE et les DDAF est un objectif prioritaire. Dans les départements où les préfets la jugeront utile, la fusion de ces deux services est encouragée.
Les missions interservices de l'eau (MISE)
Cette mission est chargée d'animer et de coordonner l'action des services compétents en matière d'eau dont les services chargés de la police de l'eau. La composition des MISE est fixée par le préfet et leur animation confiée au chef de MISE qui est le directeur du service déconcentré accueillant le service de police de l'eau. Leurs principales missions sont les suivantes :
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examen des priorités et des modalités de mise en œuvre de la politique de l'eau et de son articulation...
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ANNEXES
À lire également dans nos basesBase documentaire Environnement
BOEGLIN (J.-C.) - L’eau et l’industrie - [G 1 100] (2001).
PITOUN (Y.) - VAN DER VALK (M.-F.) - Introduction au droit de l’environnement industriel - [G 1 015] (2003).
DYSSLI (B.) - Gestion des installations classées - [G 4 100] (2002).
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Base documentaire Construction, généralités
MONTIEL (A.) - Contrôle de la pollution de l’eau - [C 4 195] (1999).
Base documentaire Technologie de l’eau
MAUVAIS (F.) - Gestion des projets d’investissement public dans le domaine de l’eau - [W 9 510] (2008).
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