Bibliographie & annexes
Présentation
Auteur(s)
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Anne DELEPINE : Institut National de Recherche et de Sécurité INRS, Études et assistance médicales EAM
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Nathalie GUILLEMY : INRS, Documentation DN
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Annie LEPRINCE : INRS, EAM
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Anne LE ROY : INRS, DN
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Jean-Pierre MOINEAU : INRS, Expertise et conseil technique ECT
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Martine PLAWNER : INRS, FOR
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Jean-Louis POMIAN : INRS, ECT
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Lire l’articleINTRODUCTION
Qu’est-ce qui relève de la santé au travail ? Se poser cette question permet de définir le périmètre d’intervention et de responsabilité de chacun des acteurs et de définir leur implication en termes de responsabilités et mise en cause Prévention des risques professionnels : législation française et leur rôle dans ce qui correspond effectivement à la prévention (Code du travail).
La présentation faite se restreint au cadre national ; néanmoins, il est évident que l’évolution actuelle est d’aborder la prévention des risques professionnels dans le cadre d’un « réseau » tant à l’échelle européenne qu’internationale.
L'expertise technique et scientifique de référence
VERSIONS
- Version archivée 2 de juil. 2010 par Anne DELEPINE, Nathalie GUILLEMY, Annie LEPRINCE, Anne LE ROY, Jean-Pierre MOINEAU, Martine PLAWNER, Jean-Louis POMIAN
- Version archivée 3 de mai 2017 par Michel MINÉ
- Version courante de janv. 2019 par Michel MINÉ
DOI (Digital Object Identifier)
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Présentation
CHSCT et/ou délégués du personnel1. Chef d’entreprise
Dans la conception française de la prévention, le chef d’entreprise, détenant le pouvoir et les moyens de choisir les matériels, de déterminer les procédés et l’organisation du travail, est responsable de l’application de la réglementation et de la sécurité du travail.
Cette obligation générale de sécurité est dégagée pour la première fois par la jurisprudence en 1968, dans un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation (29 octobre 1968) qui précise « qu’aucune considération ne pouvait dispenser la cour d’appel de rechercher si le prévenu (chef d’entreprise) n’avait pas commis une imprudence ou une négligence, en s’abstenant de prendre les mesures que les circonstances commandaient, comme relevant de l’obligation générale de sécurité qui lui incombait ».
La loi no 91-1414 du 31 décembre 1991 et en particulier l’article L. 230-2 du Code du travail précise le contenu de l’obligation de sécurité et énumère les différents points sur lesquels l’employeur devra faire porter son attention pour s’acquitter de cette obligation.
Par ailleurs, la loi du 31 décembre 1991 a aussi introduit une nouvelle disposition dans le droit français : l’obligation pour les salariés de prendre soin, selon leurs possibilités, de leur sécurité et de leur santé, ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de leurs actes ou omissions au travail.
Cette obligation est destinée à souligner que la sécurité est l’affaire de tous et doit s’appuyer sur une démarche collective dans laquelle chacun doit être acteur de la prévention.
Rappelons, pour mémoire, que depuis la loi du 6 décembre 1976 qui a introduit le concept « d’intégration de la sécurité » dès la conception des machines, appareils, produits, le Code du travail met aussi des obligations à la charge des fabricants, importateurs, vendeurs de machines, matériels produits, ainsi qu’aux maîtres d’ouvrage entreprenant la construction ou l’aménagement de bâtiments destinés à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale ou agricole.
1.1 Responsabilité pénale du chef d’entreprise et de l’entreprise
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