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Prévention du risque sismiqueArticle de référence | Réf : TBA260 v1
Date de publication : 10 mars 2013
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Les servitudes d'utilité publique s'appliquent aux propriétés riveraines d'installations déclarées d'utilité publique, ou traversées par celles-ci, ou aux propriétés comprises dans des zones à risques naturels prévisibles.
Les servitudes d'utilité publique tendant à réduire les droits des propriétaires des terrains voisins, pour la conservation ou l'établissement de plantations, sont consécutives au voisinage ou à la traversée des installations et zones suivantes :
voies de circulation terrestres, fluviales, maritimes et aériennes ;
réseaux de télécommunications, transport d'énergie et utilisation des ressources ;
canalisations pour l'alimentation en eau et l'assainissement ;
ouvrages militaires ;
zones exposées aux risques naturels prévisibles.
Cette liste qui figure sur une liste dressée par décret en Conseil d'État doit être annexée aux plans locaux d'urbanisme.
Le représentant de l'État est tenu de mettre le maire ou le président de l'établissement public compétent en demeure d'annexer au plan local d'urbanisme les servitudes mentionnées ci-dessus. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, le représentant de l'État y procède d'office (article L. 126-1 du Code de l'urbanisme).
« Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune ».
« Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions » (article L. 123-1 du Code de l'urbanisme).
« Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions...
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