Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
Les servitudes applicables sont fonction de la nature des propriétés riveraines du terrain considéré. Sont distinguées les servitudes privées, applicables entre particuliers, et les servitudes d'utilité publique qui concernent les riverains d'installations ou les zones définies par décret.
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le plus souvent les propriétés sont riveraines, à la fois de propriétés privées ou publiques, et d'une ou de plusieurs voies de circulation routières, voire même de voies ferrées.
La proximité d'embranchements, carrefours, bifurcations et croisements entre plusieurs voies de circulation routière ou voie ferrée sont cependant à prendre en considération. Il en est de même des téléphériques et remontées mécaniques.
Les voies de circulation fluviales, maritimes et aériennes font l'objet de servitudes propres.
Les propriétés peuvent être traversées par différents équipements de transport d'énergie et de fluides, voisines de mines, carrières et d'installations militaires. Elles sont, alors, soumises à des servitudes particulières.
Les zones de protection contre les risques naturels prévisibles, tels que les inondations et les incendies de forêt, engendrent également des servitudes.
Les plantations ne doivent occasionner aucune gêne excessive. L'étalement de leurs racines peut causer des dommages aux constructions et murs voisins et nuire au bon développement des plantations. L'ombrage provoqué par les branches ne doit pas être excessif, de même que l'inconvénient du ramassage des feuilles tombées sur le terrain du voisin.
La sécurité routière ne doit pas être troublée par un manque de visibilité engendré par des plantations trop proches ou trop hautes. Les racines ne doivent pas soulever le revêtement de la chaussée ou de ses dépendances.
Par ailleurs, les végétaux ne doivent pas favoriser les incendies de forêt ou faire obstacle au bon écoulement des eaux lors des inondations.
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Servitudes privées2. Classement des servitudes
Il est d'usage de distinguer les servitudes selon certaines caractéristiques. Ces distinctions jouent notamment pour déterminer l'existence de la prescription trentenaire. Ainsi, on parle de servitudes urbaines ou rurales, de servitudes continues ou discontinues, de servitudes apparentes ou non apparentes, ou encore de servitudes actives ou passives.
2.1 Servitudes urbaines ou rurales
-
Servitudes urbaines
Les servitudes urbaines sont attachées à des biens bâtis. Elles sont établies pour l'usage de bâtiments, que ces derniers soient situés en ville ou à la campagne : par exemple, une maison, un immeuble, un hangar.
-
Servitudes rurales
Les servitudes rurales sont attachées à des biens non bâtis. Elles sont édictées pour l'usage de terrains non bâtis : par exemple, une terre agricole.
2.2 Servitudes continues ou discontinues
-
Servitudes continues
Les servitudes continues existent sans l'intervention de l'homme. Celui-ci n'a pas à intervenir pour créer ou maintenir ce type de servitudes.
Par exemple, la servitude consistant à alimenter une propriété en eau à partir d'un étang est continue dès lors que le mécanisme d'écoulement s'effectue sans que l'homme n'intervienne.
-
Servitudes discontinues
Les servitudes discontinues nécessitent une intervention humaine. Ce type de servitudes se caractérise par le fait que le concours de l'homme conditionne son existence. Par exemple, le droit de passage existe du fait de l'intervention de l'homme qui matériellement exercera ce droit.
2.3 Servitudes apparentes ou non apparentes
-
Servitudes apparentes
Les servitudes apparentes se matérialisent par des ouvrages extérieurs. Il s'agit par exemple de la conduite d'eau attachée à la servitude d'alimentation en eau.
-
Servitudes non apparentes
Les servitudes non apparentes sont invisibles. Elles ne se matérialisent pas par des signes extérieurs : il s'agit, par exemple, de l'interdiction...
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Classement des servitudes
ANNEXES
-
Code civil
-
Vues : articles 675 à 680
-
Jours : article 675
-
Mitoyenneté, mur, clôture, fossé : articles 653 à 663, 665 à 667
-
Arbres, arbrisseaux, arbustes, arbres en espalier, haie et fossés : articles 668 à 673
-
Droit de passage : articles 682 à 685-1
-
Destination du père de famille : articles 692 et 693
-
Bail à construire : usage de la servitude : article 696
-
Prescription trentenaire : articles 690, 691, 706 et 707
-
Extinction des servitudes : articles 699, 703, 705, 706 et 707
-
-
Code de l'urbanisme
-
Servitudes de cour commune : articles L.451-1 à L.451-3 et R.451-1 à R.451-4
-
Servitudes d'utilité publique : articles L.123-1, L.126-1
-
Servitudes dans les zones urbaines : article L.123-2
-
Acquisition de terrain : article L.123-17
-
Littoral maritime : articles L.160-6 et R.160-8, article R.160-15, articles R.160-25
-
-
Code de la voirie routière
-
Visibilité et sécurité routière : articles L.114-1 à L.114-6, R.114-1 à R.114-2
-
-
Code de l'aviation civile
-
Servitude aéronautique : articles D.243-1, D.243-4, D.243-7
-
-
Code des postes et télécommunications électroniques
-
Servitudes des lignes et installations : articles L.45-1, L.48, L.56-1, L.65
-
-
Code rural
-
Canaux d'irrigation : article L.152-7, L.152-9
-
Eaux nuisibles : article...
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