Depuis 1999, date de la première ouverture partielle du marché de l'électricité en France, et depuis le 10 février 2000, date de parution de la première loi organisant le marché de l'électricité, dite loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (loi 2000-108), les notions de distributeur, de fournisseur d'énergie, de gestionnaire de réseau se sont largement clarifiées, stabilisées et il est aujourd'hui intéressant de détailler le puzzle que constitue ce marché ouvert. Ce dossier propose un zoom sur les réseaux de distribution et le gestionnaire de réseau de distribution, le second thème apportant la dynamique du fonctionnement au premier thème plus descriptif et statique.
Les réseaux de distribution sont essentiellement définis par deux éléments : leurs limites amont et aval et leur consistance. C'est l'occasion de rappeler les grands choix techniques qui sont détaillés dans les dossiers suivants [D 4 210] et [D 4 220].
L'exercice de ces missions suppose des moyens techniques spécifiques qui sont présentés.
Contrairement à la période 1946-2000, où les textes législatifs traitant de la distribution de l'électricité étaient peu nombreux, la période écoulée depuis 2000 a vu successivement cinq lois votées (voir encadré), accompagnées de leurs décrets d'application.
Au-delà des questions d'organisation du marché de l'électricité, la période actuelle est marquée par de profonds changements :
Glossaire (pour les sites Internet, le lecteur se reportera en [Doc. D 4 200v2]
ANROC : Association Nationale des Régies de services publics et des Organismes constitués par les Collectivités locales. Crée en 1962, elle défend les intérêts de plus de 100 Entreprises Locales de Distribution (ELD)
BT : terme simplificateur désignant la tension alternative efficace comprise entre 50 V et 500 V pour la BTA au sens de la norme NF C 18-510, qui fait référence en France en matière de sécurité. À l'international cette tension est également qualifiée de Basse Tension (BT)
CRE : Commission de Régulation de l'Énergie, dénomination légale de l'Autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France. Cet organisme a été mis en place par la loi 2000-108 du 10 février 2000
EDF : Électricité de France
ELD : Entreprises Locales de Distribution. Elles sont au nombre de 170 en France, sont en charge de la gestion des réseaux publics de distribution d'électricité non nationalisés en 1946, et représentent 5 % de la consommation française
ERDF : Électricité Réseau Distribution France, filiale d'EDF depuis le 1er janvier 2008, en charge de la gestion de la majorité des réseaux publics de distribution d'électricité français
FNSICAE : Fédération Nationale des Sociétés d'Intérêt Collectif Agricole d'Électricité. Elle défend les intérêts des SICAE, qui desservent plus de 1 000 communes sur 18 départements et 10 régions
GRD : Gestionnaire des Réseaux de Distribution d'électricité, dénomination légale du distributeur d'électricité, quand il s'agit des missions qui lui ont été attribuées par la loi 2000-108 du 10 février 2000
GrDF : Gaz réseau Distribution France, filiale de GDF SUEZ, en charge de la gestion de la majorité des réseaux publics de distribution de gaz naturel français
GRT : Gestionnaire des Réseaux de Transport d'électricité, dénomination légale du transporteur d'électricité, quand il s'agit des missions qui lui ont été confiées dans le cadre de la loi 2000-108 du 10 février 2000
HT : tension alternative efficace supérieure à 1 000 V au sens de la norme NFC 18-510, qui fait référence en France en matière de sécurité
HTA : tension alternative efficace comprise entre 1 000 V et 50 000 V au sens de la norme NFC 18-510, qui fait référence en France en matière de sécurité. À l'international, cette tension est souvent qualifiée de Moyenne Tension (MT)
HTB : tension alternative efficace supérieure à 50 000 V au sens de la norme NFC 18-510, qui fait référence en France en matière de sécurité. À l'international, cette tension est souvent qualifiée de Haute Tension (HT) ou très Haute Tension (THT)
HTB1 : tension alternative efficace supérieure à 50 000 V et inférieure à 150 000 V
RPD : Réseaux Publics de Distribution d'électricité, dénomination légale des réseaux de distribution d'électricité français. En France les réseaux de distribution sont depuis 1946, date de la nationalisation des réseaux électriques, la propriété des collectivités locales et sont concédés soit à ERDF (Électricité Réseau Distribution France, filiale d'EDF), soit des Entreprises Locales de Distribution (ELD). C'est le domaine des tensions HTA et de BT
RPT : Réseau Public de Transport, dénomination légale du réseau de transport d'électricité français. En France, il est la propriété et est exploité par RTE-France (Réseau de Transport d'Électricité – France, filiale d'EDF). C'est le domaine des tensions HTB
RTE : filiale d'EDF en charge des Réseaux de Transport d'Électricité
SICAE : Société d'Intérêt Collectif Agricole d'Électricité
