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Auteur(s)
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Frédérique FAGES : Ingénieur et juriste en environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Depuis 200 ans, la nomenclature des installations classées est en constante évolution, principalement du fait de la transposition de la législation communautaire, de l’accidentologie ou de l’évolution des techniques disponibles. Aujourd’hui, la nomenclature est un décret en Conseil d’État pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
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Notre conseil8. Création de la quatrième partie de la nomenclature
Le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 a créé la quatrième partie de la nomenclature des installations classées, avec des numéros en 4000. Cette partie regroupe les substances les plus dangereuses pour lesquelles des dispositions spécifiques sont prévues dans le cadre de la réglementation Seveso pour prévenir les accidents majeurs. Elle entrera en vigueur le 1er juin 2015.
La création de cette quatrième partie de la nomenclature des installations classées conduira, à compter du 1er juin 2015, à la suppression des lettres AS dans les deux premières parties de la nomenclature, qui servaient à repérer les installations Seveso seuil haut. Les ICPE classées en 4000 peuvent relever du régime d’autorisation avec ou non un statut Seveso. Désormais, on parle d’établissement classé Seveso seuil haut (SH) ou seuil bas (SB).
Les rubriques 4000 sont structurées comme suit :
Les anciennes rubriques 1000 relatives à la fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique (directive IED sur les émissions industrielles) sont supprimées. Ces rubriques sont soumises à autorisation et ne comportent pas de seuils. Elles sont désormais visées par le classement en rubrique 3000.
Tableau récapitulatif des modifications induites par la création de la 4e partie de la nomenclature des ICPE :
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Création de la quatrième partie de la nomenclature
ANNEXES
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ICPE : installations classées pour la protection de l’environnement
-
CSPRT : conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
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