Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) - Demande d'autorisation d'exploiter (DAE)

L'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est une autorisation administrative délivrée à un pétitionnaire qui en a fait la demande auprès du préfet du département dans lequel est projetée cette activité.

Une demande d’autorisation d’ICPE peut faire l'objet d'une acceptation, mais également d'un refus motivé. La réponse donnée par l’administration dans un délai moyen de 12 à 15 mois – correspondant à la procédure d’instruction du dossier – est toujours associée à des exigences réglementaires et des prescriptions techniques à respecter.

C'est pourquoi le pétitionnaire doit accompagner sa lettre de demande d'un dossier justificatif conséquent et argumenté démontrant l'acceptabilité du risque afin que l'administration puisse lui délivrer une autorisation sur-mesure, c'est-à-dire adaptée à la fois à la spécificité du projet, aux conditions environnementales et sanitaires locales, aux meilleures techniques disponibles économiquement acceptables et aux exigences réglementaires nationales.

Cette procédure s'explique par le fait que les pouvoirs publics prennent en compte les pollutions, les nuisances et les risques qui peuvent être produits par l’exploitation et toucher non seulement des populations, mais également les biens et l’environnement en général.