Identifiez les prescriptions associées à ce régime
Comprendre la notion d’enregistrement. Quels sont ses impacts ?

Les installations classées sous ce régime sont soumises à des dispositions communes via les arrêtés d’enregistrement et des arrêtés de prescriptions générales. Les demandes d’enregistrement peuvent être déposées dès la publication des arrêtés ministériels, qui fixent précisément les prescriptions techniques générales applicables pour ces installations.

L’arrêté d’enregistrement est spécifique à l’établissement, comme l’arrêté d’autorisation. Différents éléments le composent.

• Le classement global du site est précisé, avec le descriptif de l’activité du site par rubrique, le libellé de la rubrique (activité), la nature de l’installation, le volume. L’arrêté d’enregistrement délivré concerne la nature et le volume d’activité défini.

• Figure également la référence des parcelles occupées, telle que la désignation des communes, des parcelles (cadastre) et du lieu-dit où se situe l’exploitation. L’arrêté d’enregistrement est délivré pour les parcelles citées en référence. « Tout transfert d’une installation soumise à enregistrement sur un autre emplacement nécessite un nouvel enregistrement ». (article R. 512-46-23 du Code de l’environnement).

• L’usage ultérieur en cas de cessation est mentionné. Lorsqu’une installation classée soumise à enregistrement est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt 3 mois au moins avant celui-ci (article R. 512-46-25 du Code de l’environnement). Les mesures à suivre en cas de cessation d’activité y sont décrites (information, remise en état, évacuation des produits dangereux, gestion des déchets, suppression des risques d’incendie et d’explosion…). Dans le cas où l’arrêt définitif entraîne la libération de terrains « susceptibles d’être affectés à un nouvel usage », l’exploitant doit transmettre un mémoire au préfet (article R. 512-46-27 du Code...