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Comprendre les textes applicables aux ICPE : notions générales

2.1 Règles constitutionnelles

Les règles constitutionnelles forment le bloc de constitutionnalité. Celui-ci est notamment composé des règles suivantes : la Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la V^e République, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Charte de l’environnement de 2004 (cf. Legifrance rubriques « Droit français » puis « Constitution »).

En droit français, aucune règle juridique ne peut être contraire aux règles constitutionnelles.

Le Conseil constitutionnel est chargé de contrôler la conformité des règles législatives aux règles constitutionnelles. S’il conclut à l’inconstitutionnalité de l’une de ces règles, cette dernière disparaît du droit français. Par exemple, dans une décision n° 2011-183/184 du 14 octobre 2011, il a jugé, à propos des dispositions du Code de l’environnement relatives aux ICPE soumises à enregistrement, qu’une publication par voie électronique des projets de décrets de nomenclature et des projets de prescriptions générales ne suffit pas à assurer une bonne mise en œuvre du principe de participation du public à leur élaboration. Ces dispositions ont été abrogées à compter du 1^er janvier 2013, obligeant le Parlement français à légiférer à bref délai sur la mise en œuvre du principe de participation, ce qui a abouti à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

2.2 Règles internationales et européennes

Les règles internationales sont issues des traités internationaux. Elles sont négociées par plusieurs États dans...