Bibliographie & annexes
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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
La règle de droit est la norme juridiquement obligatoire.
Il existe plusieurs catégories de règles.
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Quelle est l’articulation de ces règles ?
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Quelles sont les catégories de règles à connaître ?
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Erreurs à éviter3. Notre conseil
3.1 Distinguez les articles en R. des articles en D. dans la partie réglementaire du Code de l’environnement
Les articles en R. sont issus de décrets en Conseil d’État, tandis que les articles en D. dont issus de décrets simples.
Comme leur nom l’indique, les décrets en Conseil d’État ont fait l’objet d’une procédure incluant l’avis du Conseil d’État, ce qui n’est pas le cas d’un décret simple.
Le choix d’un décret en Conseil d’État résulte soit des dispositions de l'article 37 de la Constitution, soit d’une loi, soit de la volonté du Gouvernement en raison de l’importance de l’objet du projet de décret.
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www.conseil-constitutionnel.fr
Site du Conseil constitutionnel. Il vous permet notamment la recherche de décisions.
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