Les capacités techniques et financières
Constituer son dossier de demande d’autorisation environnementale

La justification des capacités financières peut être établie par des données tirées des bilans des trois dernières années sur le capital social, le chiffre d’affaires, les résultats nets, le fonds de roulement, l’endettement, la capacité d’autofinancement. Il vous faudra préciser les références bancaires et indiquer l’existence d’une assurance en garantie responsabilité civile « atteinte à l’environnement accidentelle ».

La justification des capacités techniques peut être établie par la présentation du matériel et des machines qui seront mis en œuvre, le savoir-faire de l’exploitant (expériences professionnelles et diplômes, réalisations, brevets, etc.).

Pendant longtemps, le juge administratif a considéré que les capacités relatives à la conduite du projet étaient limitées à celles portant sur l’exploitation de l’installation ( Conseil d’État, 23 juin 2004, GAEC de la ville au Guichou, n° 247626) et que l’administration ne pouvait pas exiger de l’exploitant d’avoir réuni les moyens de financer son installation lors du dépôt de son dossier de demande d’autorisation d’exploiter ( CAA Lyon, 22 mars 1993, Société Orgachim, n°99LY01050). Mais dans une décision récente, le Conseil d’État semble adopter une position plus sévère en exigeant que l’exploitant justifie des capacités techniques et financières le mettant à même de mener à bien son projet et d’assumer l’ensemble des exigences susceptibles de découler du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l’exploitation et de la remise en état ( CE, 22 février 2016, Communes de Sarralbe et autres, n° 384821). L’exigence est ainsi étendue à l’ensemble des opérations : le fonctionnement lui-même mais également la construction et le démantèlement. Dans l’affaire précitée, une note sur les principes de financement du projet ou des lettres de banques, sans engagement précis de financement, ont été jugées insuffisantes pour justifier des...