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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le détail et la pertinence du contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale sont primordiaux d’une part pour obtenir satisfaction, et d’autre part pour pouvoir exploiter l’installation dans les conditions décrites dans le dossier de demande.
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Que doit contenir un dossier de demande d’autorisation environnementale ?
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Quels sont les éléments essentiels à sa rédaction ?
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Erreurs à éviter9. Notre conseil
9.1 Soyez exhaustif dans le recensement de vos activités classées
En plus des activités soumises à autorisation et celles éventuellement soumises à enregistrement et déclaration (avec les rubriques correspondantes), précisez toutes les autres activités exploitées, qu’elles soient listées dans la nomenclature des ICPE (mais n’atteignant pas les seuils de classement) ou non.
Cette précaution présente l’intérêt :
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de les avoir fait connaître au préfet et ainsi de pouvoir bénéficier le cas échéant de l’antériorité dans le cas où, soit les seuils de classement seraient abaissés, soit ces activités viendraient à être classées ;
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de connaître la marge disponible entre le niveau d’exploitation et celui du seuil de classement en cas d’évolution dans le temps.
En cas d’évolution de la nomenclature des ICPE (création d’une nouvelle rubrique ou modification des seuils pour des rubriques existantes), si ces activités sont connues du préfet dans le délai d’un an à partir de la date d’entrée en vigueur de la modification, l’exploitant n’a pas à constituer un nouveau dossier de demande d’autorisation.
Attention : jusqu’au 4 décembre 2015, le délai commençait à courir à compter de la publication du décret modifiant la nomenclature ; depuis le 4 décembre 2015, il commence à courir à compter de la date d’entrée en vigueur de ce décret. Il peut s’agir du jour qui suit la publication, mais un décret modifiant la nomenclature peut également fixer un calendrier de mise en œuvre. Dans ce cas, le délai d’un an ne commence à courir qu’à compter de la date fixée par le texte, et non plus à compter de la publication du texte, ce qui est plus favorable aux exploitants (cf. article L. 513-1 du Code de l’Environnement modifié par la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015, portant adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques, publiée au Journal officiel du 3 décembre 2015).
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Exemple de présentation du tableau des activités classées (Outil
fic0020m1.docx
).Les activités classées peuvent être présentées suivant un modèle dont nous vous fournissons la trame.
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Outil
Contenu des cartes et plans (Outil
fic0020m2.docx
).
Les indications géographiques doivent répondre à des éléments précis
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Outil
Formulaire d’examen au cas par cas (Outil
fic0020m3.docx
).
Le formulaire permet à l’exploitant de savoir si son projet est soumis à évaluation environnementale
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titre VIII du livre Ier, articles L. 181-1 et suivants, R. 181-1 et suivants :...
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