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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous êtes exploitant d’une installation classée, propriétaire ou locataire de bâtiments, détenteur de déchets, émetteur de substances polluantes dans l’eau et l’air, gestionnaire d’équipements présentant des risques accidentels, employeur de travailleurs dont la santé et la sécurité au travail risquent d’être affectées. Vous dépendez donc de plusieurs réglementations. Comment savoir laquelle de ces réglementations prime sur l’autre ?
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12. Foire aux questions
Les pollutions accidentelles de l’eau ou de l’air entraînent-elles une modification de la nomenclature des installations classées ?
Oui, l’accidentologie industrielle est à l’origine des modifications de la nomenclature des installations classées. Le retour d’expérience des accidents survenus dans des installations classées est pris en compte à la fois dans la réglementation communautaire et dans les seuils de la nomenclature des installations classées.
Qui organise les différentes polices chargées d’appliquer les réglementations ?
Le préfet est l’autorité administrative compétente. Par exemple, il organise la répartition du travail d’instruction entre l’inspection des installations classées (chargée de la police de l’environnement) et le service de police des eaux.
L’inspecteur de l’environnement qui constate une infraction au Code du travail dans une installation classée peut-il verbaliser l’employeur des travailleurs concernés ?
Non, l’inspecteur de l’environnement dresse procès-verbal des infractions qu’il constate à condition d’être habilité à le faire. Il ne peut constater une infraction au Code du travail en ce qui concerne la santé et sécurité au travail. En revanche, il prévient l’inspection du travail, en particulier en cas de risques particulièrement graves pour les travailleurs.
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ANNEXES
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livre V titre 1er (installations classées pour la protection de l’environnement)
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livre II titre 1er (Eau)
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livre II titre II (Air)
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Arrêté du 31 mai 2012 modifié fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du Code de l’environnement
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Circulaire n° 2006-10 du 14 avril 2006, BO travail n° 05-2006 relative à la sécurité des travailleurs sur les sites à risques industriels majeurs
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