Références
Présentation
Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l’articleINTRODUCTION
Vous êtes exploitant d’une installation classée, propriétaire ou locataire de bâtiments, détenteur de déchets, émetteur de substances polluantes dans l’eau et l’air, gestionnaire d’équipements présentant des risques accidentels, employeur de travailleurs dont la santé et la sécurité au travail risquent d’être affectées. Vous dépendez donc de plusieurs réglementations. Comment savoir laquelle de ces réglementations prime sur l’autre ?
L'expertise technique et scientifique de référence
DOI (Digital Object Identifier)
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable environnement
(336 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Présentation
Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Bruit ?6. Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Sols ?
La législation des installations classées fondée sur l’approche intégrée couvre les exigences réglementaires et les prescriptions techniques relatives aux sols pollués.
Les procédures de mise à l’arrêt définitif et de remise en état sont prévues pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration. Elles consistent à mettre en sécurité le site puis à placer le site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte à l’environnement et la santé humaine.
Le premier responsable de cette mise en sécurité et de cette remise en état est l’exploitant de l’installation. Toutefois, lorsqu’il s’avère que l’exploitant est défaillant à assurer ses obligations, l’État peut intervenir en tant que garant de la sécurité publique.
Afin d’éviter et de prévenir cette situation, des garanties financières sont demandées à certains exploitants d’installations classées soumises à autorisation (dont la liste est annexée à l’ arrêté du 31 mai 2012).
En outre, en cas d’exploitant défaillant, la responsabilité du propriétaire du site peut être engagée selon la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’État ( arrêt n° 860 du 11 juillet 2012 de la Cour de cassation ; arrêt du Conseil d’État du 26 juillet 2011), qui précise que le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés des déchets peut en l’absence de détenteur connu de ces déchets, être regardé comme leur détenteur, notamment s’il a fait preuve de négligence à l’égard d’abandons sur le terrain.
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable environnement
(336 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Sols ?
ANNEXES
-
-
livre V titre 1er (installations classées pour la protection de l’environnement)
-
livre II titre 1er (Eau)
-
livre II titre II (Air)
-
-
Arrêté du 31 mai 2012 modifié fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du Code de l’environnement
-
Circulaire n° 2006-10 du 14 avril 2006, BO travail n° 05-2006 relative à la sécurité des travailleurs sur les sites à risques industriels majeurs
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable environnement
(336 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
