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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous êtes exploitant d’une installation classée, propriétaire ou locataire de bâtiments, détenteur de déchets, émetteur de substances polluantes dans l’eau et l’air, gestionnaire d’équipements présentant des risques accidentels, employeur de travailleurs dont la santé et la sécurité au travail risquent d’être affectées. Vous dépendez donc de plusieurs réglementations. Comment savoir laquelle de ces réglementations prime sur l’autre ?
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Notre conseil9. Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Santé et sécurité au travail ?
Vous êtes exploitant d’une installation classée et employeur de travailleurs dont la santé et la sécurité au travail risquent d’être affectées. Vous devez respecter tout autant la législation des installations classées que la législation sur la santé et sécurité au travail. En effet, les deux législations n’ont pas le même objet et ne protègent pas les mêmes intérêts :
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D’une part, la législation des ICPE issue du Code de l’environnement a pour objet la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement (santé et sécurité publiques, protection de la nature, de l’environnement et des paysages…).
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D’autre part, la législation de la santé et sécurité au travail, issue du Code du travail, a pour objet la prévention des risques professionnels.
Malgré cette différence d’objectifs, les interactions entre ces deux réglementations sont fortes et les intérêts protégés par les deux convergent au sein de l’entreprise. C’est pourquoi, vous avez intérêt à désigner un responsable, ou à défaut un référent hygiène/sécurité/environnement.
9.1 Volet Santé et sécurité au travail du dossier de demande d’autorisation ICPE
Le dossier de demande d’autorisation de l’ICPE doit obligatoirement comporter une notice de conformité à la réglementation sur l’hygiène et la sécurité du personnel.
Pour une installation classée nouvelle, cette notice représente la phase embryonnaire du futur document unique d’évaluation des risques professionnels. Pour une installation existante à modifier ou à étendre, la notice reprend l’extrait du document unique qui se trouve impacté du fait des nouveaux risques prévisibles, liés aux évolutions projetées de l’installation classée.
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Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Santé et sécurité au travail ?
ANNEXES
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livre V titre 1er (installations classées pour la protection de l’environnement)
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livre II titre 1er (Eau)
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livre II titre II (Air)
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Arrêté du 31 mai 2012 modifié fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du Code de l’environnement
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Circulaire n° 2006-10 du 14 avril 2006, BO travail n° 05-2006 relative à la sécurité des travailleurs sur les sites à risques industriels majeurs
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