Réglementation : savoir laquelle prime lorsque plusieurs sont applicables : Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Santé et sécurité au travail ?

Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Santé et sécurité au travail ?
Réglementation : savoir laquelle prime lorsque plusieurs sont applicables

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 10 mars 2017 | Read in English

Sommaire
Médias

Présentation

1 - Identifiez les interactions et les « duels » entre réglementations

2 - Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Eau ?

2.1 - Primauté des règles ICPE sur les règles Eau
2.2 - Dispositions de la réglementation sur l’eau applicables aux ICPE

3 - Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Air ?

3.1 - Valeurs limites d’émissions dans l’air de polluants des ICPE
3.2 - Compatibilité avec les SRCAE
3.3 - Impact des zones d’action prioritaire pour l’air (ZAPA)

4 - Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Transports ?

4.1 - Confusion législation des installations/réglementation sur les risques
4.2 - Prévention des risques des transports de marchandises dangereuses

5 - Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Déchets ?

5.1 - Traçabilité de tous les déchets produits et expédiés
5.2 - Responsabilité jusqu’au traitement final

6 - Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Sols ?

7 - Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Bruit ?

8 - Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Urbanisme ?

9 - Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Santé et sécurité au travail ?

9.1 - Volet Santé et sécurité au travail du dossier de demande d’autorisation ICPE
9.2 - Le CHSCT et les ICPE
9.3 - Responsabilité des entreprises utilisatrices (donneuses d’ordres) et des entreprises extérieures (sous-traitantes)
9.4 - Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail (CISST)

10 - Notre conseil

10.1 - Mettez en ordre de priorité l’identification des exigences légales

11 - Erreurs à éviter

11.1 - Ne pas s’assurer régulièrement de la bonne identification des exigences légales

12 - Foire aux questions

13 - Abréviations et acronymes

14 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Vous êtes exploitant d’une installation classée, propriétaire ou locataire de bâtiments, détenteur de déchets, émetteur de substances polluantes dans l’eau et l’air, gestionnaire d’équipements présentant des risques accidentels, employeur de travailleurs dont la santé et la sécurité au travail risquent d’être affectées. Vous dépendez donc de plusieurs réglementations. Comment savoir laquelle de ces réglementations prime sur l’autre ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0779

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9. Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Santé et sécurité au travail ?

Vous êtes exploitant d’une installation classée et employeur de travailleurs dont la santé et la sécurité au travail risquent d’être affectées. Vous devez respecter tout autant la législation des installations classées que la législation sur la santé et sécurité au travail. En effet, les deux législations n’ont pas le même objet et ne protègent pas les mêmes intérêts :

D’une part, la législation des ICPE issue du Code de l’environnement a pour objet la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement (santé et sécurité publiques, protection de la nature, de l’environnement et des paysages…).
D’autre part, la législation de la santé et sécurité au travail, issue du Code du travail, a pour objet la prévention des risques professionnels.

Malgré cette différence d’objectifs, les interactions entre ces deux réglementations sont fortes et les intérêts protégés par les deux convergent au sein de l’entreprise. C’est pourquoi, vous avez intérêt à désigner un responsable, ou à défaut un référent hygiène/sécurité/environnement.

9.1 Volet Santé et sécurité au travail du dossier de demande d’autorisation ICPE

Le dossier de demande d’autorisation de l’ICPE doit obligatoirement comporter une notice de conformité à la réglementation sur l’hygiène et la sécurité du personnel.

Pour une installation classée nouvelle, cette notice représente la phase embryonnaire du futur document unique d’évaluation des risques professionnels. Pour une installation existante à modifier ou à étendre, la notice reprend l’extrait du document unique qui se trouve impacté du fait des nouveaux risques prévisibles, liés aux évolutions projetées de l’installation classée.

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