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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous êtes exploitant d’une installation classée, propriétaire ou locataire de bâtiments, détenteur de déchets, émetteur de substances polluantes dans l’eau et l’air, gestionnaire d’équipements présentant des risques accidentels, employeur de travailleurs dont la santé et la sécurité au travail risquent d’être affectées. Vous dépendez donc de plusieurs réglementations. Comment savoir laquelle de ces réglementations prime sur l’autre ?
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Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Air ?2. Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Eau ?
2.1 Primauté des règles ICPE sur les règles Eau
Vous êtes exploitant d’une installation classée qui a un impact sur l’eau et le milieu aquatique du fait des rejets polluants, de la consommation d’eau et des ouvrages impactant le milieu : vous relevez exclusivement des règles de classement et d’exploitation issues de la législation des installations classées et seules les procédures relatives aux installations classées s’appliquent. Votre interlocuteur reste le préfet de département et l’inspecteur des installations classées.
La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) de la loi sur l’eau n’est pas opposable à l’exploitant de l’ICPE. Les prescriptions techniques ministérielles applicables aux IOTA ne sont pas applicables aux ICPE ( Circulaire DPPR/SEI du 8 février 1995 relative à l’articulation de la police des installations classées avec la police de l’eau).
Une installation classée en déclaration (D) qui répondrait à un seuil d’autorisation (A) dans la nomenclature IOTA Eau (par exemple du fait d’un fort prélèvement d’eau) reste une ICPE classée en déclaration (D). Si l’administration souhaite réglementer (ou réduire) les prélèvements d’eau, il lui appartient de prendre un arrêté de prescriptions spéciales dans le cadre des règles de procédure ICPE.
HAUT DE PAGE2.2 Dispositions de la réglementation sur l’eau applicables aux ICPE
Le dossier de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation de l’installation classée et les prescriptions techniques correspondantes doivent prendre en compte les intérêts de la loi sur l’eau : respect du débit minimum de la rivière, protection des zones humides, conséquences des travaux en rivière. L’exploitant de l’installation classée, qui a la responsabilité de l’étude d’impact, devra notamment prendre en compte l’aspect quantitatif du milieu aquatique et l’impact de son prélèvement d’eau.
L’autorisation, l’enregistrement ou la déclaration au titre des installations classées doivent être compatibles avec les objectifs de qualité et débit des eaux fixés...
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ANNEXES
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livre V titre 1er (installations classées pour la protection de l’environnement)
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livre II titre 1er (Eau)
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livre II titre II (Air)
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Arrêté du 31 mai 2012 modifié fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du Code de l’environnement
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Circulaire n° 2006-10 du 14 avril 2006, BO travail n° 05-2006 relative à la sécurité des travailleurs sur les sites à risques industriels majeurs
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