Réglementation : savoir laquelle prime lorsque plusieurs sont applicables : Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Déchets ?

Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Déchets ?
Réglementation : savoir laquelle prime lorsque plusieurs sont applicables

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 10 mars 2017 | Read in English

Sommaire
Médias

Présentation

1 - Identifiez les interactions et les « duels » entre réglementations

2 - Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Eau ?

2.1 - Primauté des règles ICPE sur les règles Eau
2.2 - Dispositions de la réglementation sur l’eau applicables aux ICPE

3 - Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Air ?

3.1 - Valeurs limites d’émissions dans l’air de polluants des ICPE
3.2 - Compatibilité avec les SRCAE
3.3 - Impact des zones d’action prioritaire pour l’air (ZAPA)

4 - Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Transports ?

4.1 - Confusion législation des installations/réglementation sur les risques
4.2 - Prévention des risques des transports de marchandises dangereuses

5 - Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Déchets ?

5.1 - Traçabilité de tous les déchets produits et expédiés
5.2 - Responsabilité jusqu’au traitement final

6 - Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Sols ?

7 - Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Bruit ?

8 - Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Urbanisme ?

9 - Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Santé et sécurité au travail ?

9.1 - Volet Santé et sécurité au travail du dossier de demande d’autorisation ICPE
9.2 - Le CHSCT et les ICPE
9.3 - Responsabilité des entreprises utilisatrices (donneuses d’ordres) et des entreprises extérieures (sous-traitantes)
9.4 - Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail (CISST)

10 - Notre conseil

10.1 - Mettez en ordre de priorité l’identification des exigences légales

11 - Erreurs à éviter

11.1 - Ne pas s’assurer régulièrement de la bonne identification des exigences légales

12 - Foire aux questions

13 - Abréviations et acronymes

14 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.

Lire l’article

INTRODUCTION

Vous êtes exploitant d’une installation classée, propriétaire ou locataire de bâtiments, détenteur de déchets, émetteur de substances polluantes dans l’eau et l’air, gestionnaire d’équipements présentant des risques accidentels, employeur de travailleurs dont la santé et la sécurité au travail risquent d’être affectées. Vous dépendez donc de plusieurs réglementations. Comment savoir laquelle de ces réglementations prime sur l’autre ?

Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 94 % à découvrir.

Pour explorer cet article Consulter l'extrait gratuit

Déjà abonné ? Se connecter

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0779

Lecture en cours
Présentation

Page
suivante

Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Sols ?

Article inclus dans l'offre

"Métier : responsable environnement"

(330 articles)

Une base complète d’articles

Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.

Des contenus enrichis

Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.

Des modules pratiques

Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.

Des avantages inclus

Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.

Voir l'offre

5. Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Déchets ?

Vous êtes exploitant d’une installation classée qui produit ou détient des déchets. Vous relevez d’une part de la législation des installations classées pour les activités de collecte, de tri, de regroupement, voire de prétraitement, situées à l’intérieur de votre site, d’autre part de la législation des déchets du fait de votre responsabilité de la gestion de ces déchets.

5.1 Traçabilité de tous les déchets produits et expédiés

En qualité de producteur ou expéditeur de déchets, vous devez constituer un registre chronologique de la production, de l’expédition, de la réception et du traitement des déchets de votre établissement (article R. 541-43 du Code de l’environnement). Ce registre est conservé pendant au moins trois ans.

HAUT DE PAGE

5.2 Responsabilité jusqu’au traitement final

Dès lors que vous êtes producteur ou détenteur de déchets, vous êtes tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément aux exigences légales. Vous êtes responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à un tiers pour être traité. Si c’est le cas, vous vous assurez que la personne à qui vous les remettez est autorisée à les prendre en charge.

À noter

Le propriétaire d’un terrain sur lequel ont été entreposés des déchets peut être regardé comme leur détenteur s’il a fait preuve de négligence à l’égard d’abandons sur le terrain.