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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous êtes exploitant d’une installation classée, propriétaire ou locataire de bâtiments, détenteur de déchets, émetteur de substances polluantes dans l’eau et l’air, gestionnaire d’équipements présentant des risques accidentels, employeur de travailleurs dont la santé et la sécurité au travail risquent d’être affectées. Vous dépendez donc de plusieurs réglementations. Comment savoir laquelle de ces réglementations prime sur l’autre ?
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Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Transports ?3. Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Air ?
3.1 Valeurs limites d’émissions dans l’air de polluants des ICPE
Vous êtes exploitant d’une installation classée qui a des émissions polluantes dans l’air : vous relevez exclusivement des règles de classement et d’exploitation issues de la législation des installations classées et seules les procédures relatives aux installations classées s’appliquent. Votre interlocuteur reste le préfet de département et l’inspecteur des installations classées.
Dans le dossier de déclaration, vous devez analyser les modes et conditions d’évacuation et d’épuration des émanations de toute nature.
Dans le dossier d’enregistrement, vous devez justifier du respect des prescriptions générales applicables à votre activité, y compris les valeurs limites d’émissions de polluants dans l’air.
Dans le dossier d’autorisation, vous présentez une étude d’impact qui analyse l’état initial de la zone et des milieux susceptibles d’être affectés par le projet, portant entre autres sur l’air, les effets négatifs et positifs, directs et indirects, temporaires et permanents, à court, moyen et long termes, du projet sur l’environnement, en particulier sur l’air, et sur la consommation énergétique, la commodité du voisinage (odeurs) ainsi que l’addition et l’interaction de ces effets entre eux. L’étude d’impact devra également prévoir les mesures correctives ou compensatoires.
HAUT DE PAGE3.2 Compatibilité avec les SRCAE
Les prescriptions techniques applicables aux installations classées doivent être compatibles avec des plans, schémas ou documents de planification environnementaux. Elles le sont notamment avec le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE). Le SRCAE comprend un rapport qui inventorie les principales émissions des polluants atmosphériques, distinguant pour chaque polluant considéré les différentes catégories de sources, ainsi qu’une estimation de l’évolution de ces émissions, un document d’orientations destinées à prévenir ou à réduire la pollution atmosphérique afin d’atteindre les objectifs de qualité de l’air mentionnés aux articles L. 221-1 et R. 221-1 du Code...
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Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Air ?
ANNEXES
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livre V titre 1er (installations classées pour la protection de l’environnement)
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livre II titre 1er (Eau)
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livre II titre II (Air)
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Arrêté du 31 mai 2012 modifié fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du Code de l’environnement
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Circulaire n° 2006-10 du 14 avril 2006, BO travail n° 05-2006 relative à la sécurité des travailleurs sur les sites à risques industriels majeurs
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