Réglementation : savoir laquelle prime lorsque plusieurs sont applicables : Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Air ?

Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Air ?
Réglementation : savoir laquelle prime lorsque plusieurs sont applicables

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 10 mars 2017 | Read in English

Sommaire
Médias

Présentation

1 - Identifiez les interactions et les « duels » entre réglementations

2 - Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Eau ?

2.1 - Primauté des règles ICPE sur les règles Eau
2.2 - Dispositions de la réglementation sur l’eau applicables aux ICPE

3 - Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Air ?

3.1 - Valeurs limites d’émissions dans l’air de polluants des ICPE
3.2 - Compatibilité avec les SRCAE
3.3 - Impact des zones d’action prioritaire pour l’air (ZAPA)

4 - Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Transports ?

4.1 - Confusion législation des installations/réglementation sur les risques
4.2 - Prévention des risques des transports de marchandises dangereuses

5 - Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Déchets ?

5.1 - Traçabilité de tous les déchets produits et expédiés
5.2 - Responsabilité jusqu’au traitement final

6 - Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Sols ?

7 - Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Bruit ?

8 - Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Urbanisme ?

9 - Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Santé et sécurité au travail ?

9.1 - Volet Santé et sécurité au travail du dossier de demande d’autorisation ICPE
9.2 - Le CHSCT et les ICPE
9.3 - Responsabilité des entreprises utilisatrices (donneuses d’ordres) et des entreprises extérieures (sous-traitantes)
9.4 - Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail (CISST)

10 - Notre conseil

10.1 - Mettez en ordre de priorité l’identification des exigences légales

11 - Erreurs à éviter

11.1 - Ne pas s’assurer régulièrement de la bonne identification des exigences légales

12 - Foire aux questions

13 - Abréviations et acronymes

14 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Vous êtes exploitant d’une installation classée, propriétaire ou locataire de bâtiments, détenteur de déchets, émetteur de substances polluantes dans l’eau et l’air, gestionnaire d’équipements présentant des risques accidentels, employeur de travailleurs dont la santé et la sécurité au travail risquent d’être affectées. Vous dépendez donc de plusieurs réglementations. Comment savoir laquelle de ces réglementations prime sur l’autre ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0779

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Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Transports ?

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3. Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Air ?

3.1 Valeurs limites d’émissions dans l’air de polluants des ICPE

Vous êtes exploitant d’une installation classée qui a des émissions polluantes dans l’air : vous relevez exclusivement des règles de classement et d’exploitation issues de la législation des installations classées et seules les procédures relatives aux installations classées s’appliquent. Votre interlocuteur reste le préfet de département et l’inspecteur des installations classées.

Dans le dossier de déclaration, vous devez analyser les modes et conditions d’évacuation et d’épuration des émanations de toute nature.

Dans le dossier d’enregistrement, vous devez justifier du respect des prescriptions générales applicables à votre activité, y compris les valeurs limites d’émissions de polluants dans l’air.

Dans le dossier d’autorisation, vous présentez une étude d’impact qui analyse l’état initial de la zone et des milieux susceptibles d’être affectés par le projet, portant entre autres sur l’air, les effets négatifs et positifs, directs et indirects, temporaires et permanents, à court, moyen et long termes, du projet sur l’environnement, en particulier sur l’air, et sur la consommation énergétique, la commodité du voisinage (odeurs) ainsi que l’addition et l’interaction de ces effets entre eux. L’étude d’impact devra également prévoir les mesures correctives ou compensatoires.

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3.2 Compatibilité avec les SRCAE

Les prescriptions techniques applicables aux installations classées doivent être compatibles avec des plans, schémas ou documents de planification environnementaux. Elles le sont notamment avec le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE). Le SRCAE comprend un rapport qui inventorie les principales émissions des polluants atmosphériques, distinguant pour chaque polluant considéré les différentes catégories de sources, ainsi qu’une estimation de l’évolution de ces émissions, un document d’orientations destinées à prévenir ou à réduire la pollution atmosphérique afin d’atteindre les objectifs de qualité de l’air mentionnés aux articles L. 221-1 et R. 221-1 du Code...

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