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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous êtes exploitant d’une installation classée, propriétaire ou locataire de bâtiments, détenteur de déchets, émetteur de substances polluantes dans l’eau et l’air, gestionnaire d’équipements présentant des risques accidentels, employeur de travailleurs dont la santé et la sécurité au travail risquent d’être affectées. Vous dépendez donc de plusieurs réglementations. Comment savoir laquelle de ces réglementations prime sur l’autre ?
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Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Santé et sécurité au travail ?8. Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Urbanisme ?
Vous êtes exploitant d’une installation classée située dans un immeuble couvert par un document d’urbanisme. Vous devez à la fois respecter la législation des installations classées et les règles d’urbanisme, quand bien même ces deux législations sont indépendantes.
Le dossier de demande d’enregistrement (régime E dans la nomenclature ICPE) prévoit que l’exploitant demandeur doit justifier de la compatibilité de son projet avec les documents d’urbanisme opposables, en particulier le plan local d’urbanisme. Il est recommandé à l’exploitant de produire un certificat d’urbanisme dans son dossier à demander au service Urbanisme de votre commune).
En ce qui concerne les installations classées soumises à autorisation, vous devez veiller à ne pas implanter votre ICPE dans une zone du plan local d’urbanisme (PLU) dont le règlement interdit les ICPE ou certains types d’installation, ou s’il interdit celles qui présenteraient des risques ou inconvénients incompatibles avec le caractère urbain de la zone.
En revanche, l’interdiction des ICPE par un PLU n’a pas pour effet d’interdire la poursuite de l’exploitation des installations existantes et l’administration peut continuer à vous imposer des prescriptions complémentaires.
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ANNEXES
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livre V titre 1er (installations classées pour la protection de l’environnement)
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livre II titre 1er (Eau)
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livre II titre II (Air)
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Arrêté du 31 mai 2012 modifié fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du Code de l’environnement
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Circulaire n° 2006-10 du 14 avril 2006, BO travail n° 05-2006 relative à la sécurité des travailleurs sur les sites à risques industriels majeurs
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