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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
La déclaration est prévue pour les activités relativement moins polluantes ou dangereuses que celles soumises à enregistrement ou à autorisation. Elle consiste à faire connaître au préfet de département l’activité qui est projetée ainsi qu’à faire des prescriptions nationales standardisées édictées dans des arrêtés ministériels appelés aussi « Arrêtés Types ».
Votre installation est-elle classée sous le régime de la déclaration ?
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Vérifiez votre classement2. Comprenez le régime de déclaration
2.1 Cas prévus par la législation environnementale en vigueur
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Pas de classement : aucune des activités et/ou aucun des produits utilisés sur le site n’est concerné par l’ensemble des rubriques des installations classées ou n’atteint le seuil de la déclaration. Dans ce cas, le site n’est pas concerné par la réglementation des Installations classées pour la protection de l’environnement. Vous devez alors vérifier le classement de l’installation vis-à-vis de la nomenclature « eau » [FIC DTOU1171]. Si le site n’est pas concerné par cette nomenclature, la réglementation qui s’applique alors est celle relative au règlement sanitaire départemental et à la réglementation thématique environnementale.
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Le site dépasse pour une au moins des rubriques relatives au seuil de classement. Dans ce cas, le site est concerné par la réglementation des Installations classées pour la protection de l’environnement. Vous devrez constituer un dossier de déclaration à faire parvenir à la préfecture de votre département ou le STIC (Service technique des installations classées) de la préfecture de police.
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Une au moins des rubriques concernées atteint le seuil de l’enregistrement ou de l’autorisation environnementale. Vous devrez alors rédiger un dossier d’enregistrement ou d’autorisation environnementale.Vous recevrez, après instruction, un arrêté préfectoral spécifique à votre activité.
Il existe deux niveaux pour le régime de la déclaration :
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la déclaration (simple) ;
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la déclaration avec contrôle périodique.
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Comprenez le régime de déclaration
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (Outil
fic0097m1.docx
).La nomenclature des ICPE est un document de référence incontournable et « mouvant ». Il est indispensable d’en détenir la dernière version.
-
titre VIII du livre Ier relatif à l’autorisation environnementale
-
titre Ier du livre V relatif aux Installations classées pour la protection de l’environnement
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