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Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
La déclaration est prévue pour les activités relativement moins polluantes ou dangereuses que celles soumises à enregistrement ou à autorisation. Elle consiste à faire connaître au préfet de département l’activité qui est projetée ainsi qu’à faire des prescriptions nationales standardisées édictées dans des arrêtés ministériels appelés aussi « Arrêtés Types ».
Votre installation est-elle classée sous le régime de la déclaration ?
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Comprenez le régime de déclaration1. Déterminez si votre installation est soumise au régime de la déclaration
Suivant la gravité des dangers et inconvénients que peut présenter l’installation, plusieurs cas sont possibles.
1.1 Régimes de classement
Il existe trois grands régimes de classement, du moins sévère vers le plus sévère :
-
D pour les installations soumises à déclaration et, à l’intérieur de ce régime, DC pour les installations soumises à déclaration et à contrôle périodique ;
-
E pour les installations soumises à enregistrement ;
-
A pour les installations soumises à autorisation environnementale et, à l’intérieur de ce régime, Seveso pour les installations les plus dangereuses.
Dans le cas qui nous intéresse, si au moins une des installations est soumise à déclaration et qu’aucune d’entre elles ne dépasse un seuil d’autorisation, l’installation est soumise à déclaration. Dans ce cas l’exploitant doit constituer un dossier de déclaration.
HAUT DE PAGE1.2 Procurez-vous la nomenclature des installations classées
Durant les dix dernières années, la nomenclature des installations classées a évolué constamment, presque mensuellement. Cette nomenclature bougeant sans cesse, il convient de vous assurer que vous disposez toujours de la dernière version en vigueur.
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Déterminez si votre installation est soumise au régime de la déclaration
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Outil
Nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (Outil
fic0097m1.docx
).La nomenclature des ICPE est un document de référence incontournable et « mouvant ». Il est indispensable d’en détenir la dernière version.
-
titre VIII du livre Ier relatif à l’autorisation environnementale
-
titre Ier du livre V relatif aux Installations classées pour la protection de l’environnement
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