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-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
La déclaration est prévue pour les activités relativement moins polluantes ou dangereuses que celles soumises à enregistrement ou à autorisation. Elle consiste à faire connaître au préfet de département l’activité qui est projetée ainsi qu’à faire des prescriptions nationales standardisées édictées dans des arrêtés ministériels appelés aussi « Arrêtés Types ».
Votre installation est-elle classée sous le régime de la déclaration ?
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4. Rédigez le dossier de déclaration
Le dossier de déclaration d’activité doit être réalisé par l’exploitant de l’installation avant sa mise en service.
Outre les données relatives au demandeur, c’est-à-dire l’exploitant, le dossier de déclaration doit contenir une « notice d’impact » et une « notice des dangers », lesquels contiennent les éléments listés ci-dessous.
4.1 La gestion des eaux résiduaires et des émanations de toute nature
Cet élément précise en particulier :
-
les usages de l’eau ;
-
les quantités consommées ;
-
les polluants après usage ;
-
le mode de traitement ;
-
les caractéristiques après traitement ;
-
le lieu de rejet (réseau public, cours d’eau…) ;
-
les émanations de toute nature (rejets dans l’air, poussières, odeurs, bruits, vibrations…).
4.2 L’élimination des déchets et résidus de l’exploitation
Cette section doit distinguer :
-
la nature des déchets générés ;
-
le volume généré ;
-
les conditions de stockage dans l’entreprise ;
-
le mode d’élimination direct ou par l’intermédiaire d’un prestataire, tel que le recyclage, la valorisation énergétique, la mise en décharge…
4.3 La déclaration mentionne, en outre, les dispositions prévues en cas de sinistre
Ces dispositions regroupent les consignes de sécurité, les équipements en matériel de lutte contre l’incendie prévus dans l’établissement et disponibles autour de celui-ci, le plan de secours.
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-
Nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (Outil
fic0097m1.docx
).La nomenclature des ICPE est un document de référence incontournable et « mouvant ». Il est indispensable d’en détenir la dernière version.
-
titre VIII du livre Ier relatif à l’autorisation environnementale
-
titre Ier du livre V relatif aux Installations classées pour la protection de l’environnement
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