Foire aux questions
Vérifier son classement sous le régime de la déclaration

Que faire lorsqu’une rubrique dépasse le seuil de la déclaration ?

Dans ce cas, il convient de vérifier :

• Si les volumes d’activités sont bien nécessaires et voir si celui-ci ne peut être réduit.

Exemple : dans le cas d’une déclaration liée au stockage de matière plastique, interrogez-vous pour savoir si le volume stocké ne peut être diminué.

• Si cela n’est pas possible, il est nécessaire de contacter la DREAL locale. Il sera alors demandé à l’exploitant de rédiger un dossier d’autorisation d’exploiter.

Que faire lorsqu’une rubrique passe en dessous du seuil de la déclaration ?

Dans ce cas, il convient d’avertir dans les meilleurs délais la DREAL locale pour un déclassement.

Quelle est la différence entre déclaration et déclaration à contrôle périodique ?

Le contrôle périodique est obligatoire pour certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration. Le contrôle, à la charge et à l’initiative de l’exploitant, doit être effectué tous les cinq ans par un organisme accrédité et agréé. Ce contrôle doit évaluer la conformité réglementaire du site en regard des arrêtés-types. Un même site pouvant être concerné par plusieurs rubriques, il convient de vérifier que toutes les prescriptions techniques définies par les arrêtés pour chacune des rubriques sont bien respectées.

Qu’est-ce qu’un arrêté-type ?

L’arrêté est un acte émanant d’une autorité administrative autre que le président de la République ou le Premier ministre. Il peut s’agir des ministres, des préfets, des maires, des présidents de conseil général ou de conseil régional. Le président de la République et le Premier ministre, qui disposent de la possibilité d’édicter des décrets, recourent rarement aux arrêtés, sauf pour organiser leurs services. Les arrêtés sont des actes administratifs unilatéraux.

Comme le décret, la portée de l’arrêté peut être variable. Il peut être réglementaire, lorsqu’il pose une règle générale (ex : un arrêté municipal interdisant à toute personne circulant dans...