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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
La déclaration est prévue pour les activités relativement moins polluantes ou dangereuses que celles soumises à enregistrement ou à autorisation. Elle consiste à faire connaître au préfet de département l’activité qui est projetée ainsi qu’à faire des prescriptions nationales standardisées édictées dans des arrêtés ministériels appelés aussi « Arrêtés Types ».
Votre installation est-elle classée sous le régime de la déclaration ?
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Notre conseil5. Déposer votre dossier de déclaration
Vous devez déposer votre dossier de déclaration en ligne sur le téléservice disponible sur le site du Service public.
Depuis le 1er janvier 2016, le dépôt des dossiers de déclaration s’effectue obligatoirement de manière électronique. La dématérialisation des déclarations est l’une des mesures de simplification décidée par le Gouvernement afin de faciliter les échanges entre l’administration et les entreprises.
Le déclarant bénéficie en ligne d’un formulaire homologué CERFA de déclaration, ainsi que d’une assistance en ligne.
Une fois le dossier déposé, l’exploitant reçoit immédiatement la preuve de dépôt de la déclaration par voie électronique. Ce document est mis à disposition sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de trois ans. Il est également transmis au maire de la commune concernée par le projet. Ce document lui permet de démarrer son projet.
L’arrêté de prescriptions applicables à l’installation est mis à disposition sur le site internet de la préfecture.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (Outil
fic0097m1.docx
).La nomenclature des ICPE est un document de référence incontournable et « mouvant ». Il est indispensable d’en détenir la dernière version.
-
titre VIII du livre Ier relatif à l’autorisation environnementale
-
titre Ier du livre V relatif aux Installations classées pour la protection de l’environnement
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