Protection du patrimoine scientifique et technique : ZRR
Sûreté dans l’industrie - Transport et logistique

Afin de protéger le potentiel scientifique et technique de la Nation, et donc les savoirs et savoir-faire industriels, les articles 410-1, 413-7 et R. 413-5-1 du Code pénal ouvrent la possibilité aux industriels éligibles et qui le souhaitent de créer dans leur entreprise des zones à régime restrictif (ZRR).

Il peut s’agir, par exemple, de locaux R&D, de production ou de stockage pour lesquels le dirigeant estime qu’il y a une nécessité particulière de protection.

Les domaines industriels éligibles sont ceux en relation avec certaines activités des secteurs suivants :

• biologie, médecine et santé ;

• chimie ;

• mathématiques et leurs interactions ;

• physique ;

• sciences agronomiques et écologiques ;

• sciences de la Terre et de l’Univers, Espace ;

• sciences et technologies de l’information et de la communication ;

• sciences pour l’ingénieur.

L’objectif de la création de ZRR est de favoriser et de placer sous un régime juridique particulièrement protecteur :

• le contrôle de l’accès à ces zones (visites, personnel, stagiaires, prestataires) ;

• le contrôle de la circulation des informations sensibles relatives à ces zones et à l’activité s’y déroulant ;

• la protection du patrimoine de l’entreprise par la diffusion de bonnes pratiques et d’une « boîte à outils » adaptée aux besoins de protection ;

• l’institution de fait d’un espace de confiance entre les entreprises disposant de ZRR, et donc la facilitation des rapports interentreprises pour ces activités sensibles.

Les ZRR sont créées à l’initiative de l’industriel.

Le processus, géré par le Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (SHFDS) de Bercy et son correspondant en région donne lieu à un arrêté (non publié) du ministre de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique.

Pour les industriels intéressés, la procédure est la suivante :

• une...