Politique de l’État en matière de séisme
Prévention des risques majeurs et des risques naturels – Risque sismique

En France, la politique de l’État en matière de séisme vise à sauvegarder le maximum de vies humaines.

Elle se fonde sur :

• la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile et à la protection des risques majeurs ;

• le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 (modifié le 9 juin 2004) relatif au droit d’information sur les risques majeurs pris en application de l’article L. 125-2 du Code de l’environnement ;

• le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique (modifié par le décret n° 2000-892 du 13 septembre 2000) ;

• le décret n° 2000-892 du 13 septembre 2000 portant modification du Code de la construction et de l’habitation et du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique ;

• les articles R. 563-1 à R. 563-8-1 du Code de l’environnement ;

complétés par :

• le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

• le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant sur la délimitation des zones de sismicité du territoire français ;

• l’arrêté du 22 octobre 2010 modifié relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » relatifs à la prévention du risque sismique ;

• l’arrêté du 19 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » ;

• l’arrêté du 26 octobre 2011 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux ponts de la classe dite « à risque normal ».

Les textes ci-dessus prévoient la mise en place du « zonage sismique de la France » et de règles de construction parasismique étendues progressivement à différents types de bâtiments et marchés de travaux. Par ailleurs, les plans de prévention des risques concernant les zones sismiques ont la spécificité de pouvoir contenir des règles plus sévères que les règles de construction prévues par le décret...