Étude de cas : le conditionnement et la distribution de l’eau
Réglementation des plastiques au contact de l’eau et des aliments

2.1 Conditionnement des eaux minérales

Le conditionnement de ces eaux est régi par le décret n^o 64-1255 du 11 décembre 1964, complété par la circulaire DGS/HP/3˚-414 du 16 juillet 1971, qui précise les conditions de demande d’autorisation d’emploi d’un matériau ainsi que les protocoles des essais à réaliser.

Chaque formulation d’un matériau destiné au conditionnement d’une eau minérale particulière fait l’objet d’un dossier décrivant la formulation et les résultats des essais, pour demande d’autorisation après avis de l’AFSSA. L’autorisation (en fait une homologation) est signifiée par un arrêté publié au JO. Cette procédure, qui constitue une « exception française », devrait disparaître à terme dans le cadre de la libre circulation des produits.

Les emballages des eaux qui ne sont pas des eaux minérales naturelles entrent dans le cadre général des emballages de denrées alimentaires.

2.2 Matériaux utilisés pour la distribution d’eau potable

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2.2.1 Réglementation française

Elle est constituée du Code de la santé publique (article R. 1321), de l’arrêté du 29 mai 1997 et de circulaires de la DGS, en particulier les circulaires DGS/VS4 n^o 99/217 du 12 avril 1999, n^o 99/305 du 26 mai 1999, ainsi que n^o 2002-32 du 27 avril 2002 pour la prévention des légionelles dans les établissements de santé.

Ces textes font obligation aux opérateurs de s’assurer de la conformité des matériaux en matière d’inertie organoleptique, physicochimique...