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Auteur(s)
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Danièle VERET : Granrut Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Lorsqu'un donneur d'ordres confie des tâches de maintenance à des prestataires, il mobilise ses équipes internes et son éventuel assistant à maîtrise d'ouvrage pour l'élaboration du cahier des charges, pour la rédaction et la négociation du contrat. Les aspects technique, stratégique, financier et juridique sont analysés en concertation.
En revanche, une fois la relation contractuelle établie, la conduite du projet revient le plus généralement aux équipes techniques opérationnelles, en s'appuyant sur les professionnels de la qualité, mais sans une grande implication des acteurs du domaine juridique. Pourtant, cette phase d'exécution contractuelle peut être source de litiges et un encadrement juridique peut contribuer à les limiter. De plus, lors du déroulement de cette phase, différents documents sont établis. Il est important de s'assurer qu'ils sont conformes aux règles de droit et qu'ils reflètent la réalité de la relation contractuelle tout en protégeant les intérêts de chacune des parties.
Ainsi, une approche de la gestion juridique du contrat de maintenance, en coordination avec les équipes techniques, est présentée ici comme un élément de réflexion sur l'amélioration de la qualité de la conduite de projet contractuel et de la gestion des risques.
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3. Responsabilité
3.1 Mise en jeu de la responsabilité
Les chefs d'entreprise, les directeurs ou responsables de services de maintenance et, plus généralement, tous les salariés d'une entreprise sont concernés.
L'inexécution ou l'exécution d'une obligation contractuelle non conforme aux engagements contractuels (intervention hors du périmètre des prestations définies, taux de panne plus fort que ce qui est convenu, non-respect d'un délai de préavis pour notifier un manquement à une obligation contractuelle...) donne lieu à la mise en jeu de la responsabilité.
L'atteinte à l'intérêt des affaires conduit à la responsabilité civile. L'atteinte à l'ordre public met en jeu la responsabilité pénale.
Dans tous les cas, il convient de vérifier les prescriptions des actions en responsabilité avant d'agir, de s'assurer du lien de causalité entre la situation constatée et la faute, de mesurer la gravité de la faute, et de gérer la preuve.
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Vérification de la prescription des actions en responsabilité
En cas de difficultés dans l'exécution du contrat, il est préférable de réagir assez rapidement. En effet, les actions en responsabilité se prescrivent, c'est-à-dire qu'à l'issue d'une certaine durée il n'est plus possible d'agir pour faire valoir ses droits. Les prescriptions sont différentes selon qu'il s'agit de contrats commerciaux (cinq ans), de contrats d'assurance (deux ans), de contrats de transport (un an), à titre d'exemple (1).
En matière pénale, les prescriptions sont également différentes : de dix ans pour les crimes, trois ans pour des délits, un an pour les contraventions.
(1)loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile publiée au Journal officiel du 18 juin 2008.
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Lien de causalité
Pour obtenir réparation, il faut démontrer un lien de causalité entre la faute commise par une personne et le préjudice subi par une autre.
Exempleil a été jugé qu'un salarié, en tentant de porter secours à un ouvrier saisonnier, victime d'un malaise suite à une émanation de gaz de fermentation dans un silo à maïs, est tombé dans le silo après avoir lui aussi inhalé le gaz. Le rapport du médecin légiste établit que le décès...
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BIBLIOGRAPHIE
NORMES
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« Guide de préparation des contrats de maintenance » - • Norme X 60-318 -
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« Projet d'externalisation de la maintenance. Démarche précontractuelle » - • Norme FD X 60-008 -
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