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Auteur(s)
-
Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. Parmi ces moyens, la saisie-contrefaçon est souvent présentée comme « la preuve reine » en ce qu’elle permet au breveté de faire décrire ou saisir les produits ou procédés supposés contrefaisants.
Cette fiche a pour objet de présenter la saisie-contrefaçon, ses modalités de préparation et de mise en œuvre afin de permettre au breveté d’évaluer l’opportunité d’y recourir et, le cas échéant, d’en faire un usage efficace.
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Quels sont les recours envisageables ?8. Comment se déroulent les opérations de saisie ?
L’ordonnance rendue est « exécutoire sur minute », c’est-à-dire sur simple présentation de l’original assortie de la formule exécutoire (article 495 Code de procédure civile).
Elle ne mentionne aucune date pour la réalisation de la saisie-contrefaçon. Celle-ci est réalisée le jour choisi par le demandeur et ne peut intervenir, sauf autorisation spéciale obtenue par le juge dans le cadre de l’ordonnance, avant 7 heures du matin et après 22 heures.
Il est fondamental de se réunir avec l’huissier et les éventuels autres intervenants afin de préparer la saisie-contrefaçon avant sa mise en œuvre. En effet, l’huissier va se rendre dans un ou plusieurs endroits qu’il ne connaît pas et les éléments recherchés peuvent prendre des formes multiples : s’il apparaît aisé de trouver une machine reproduisant le produit breveté, il peut s’avérer beaucoup plus délicat de rechercher et trouver les documents comptables pertinents ou déterminer en quoi telle machine incorpore le produit ou le procédé breveté.
Il est en conséquence essentiel de réfléchir avec l’huissier et les différents intervenants aux éventuels documents et éléments susceptibles d’être trouvés sur le (les) lieu(x) à visiter afin d’assurer la plus grande efficacité aux opérations.
Le jour de la saisie, l’huissier, éventuellement accompagné d’un ou plusieurs experts, d’un serrurier voire, le cas échéant, du concours de la force publique, se rendra sur les lieux de la saisie.
Il doit alors, et préalablement au début des opérations de saisie :
-
remettre une copie de la requête et de l’ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée ;
-
lui laisser le temps nécessaire pour en prendre connaissance, l’objectif étant de permettre au saisi de connaître l’étendue des pouvoirs conférés à l’huissier pour procéder à la saisie et d’exercer ses droits, le cas échéant, avant le début des opérations de saisie-contrefaçon (CA Paris, Pôle 5 1re ch., 13-2-2013, RG n° 11/14124, réf. D20130030, Base de...
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Comment se déroulent les opérations de saisie ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Michel Abello, Guide des saisies-contrefaçons et des constats, Lexis-Nexis, éd. 2016
-
Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, éd. PUF, 4e éd. 2003
-
M. Vivant, Le droit des brevets – Connaissance du droit, 2e ed. Dalloz, 2005
-
Outil
Schéma simplifié de la procédure de saisie-contrefaçon et des délais (Outil
fic1638m1.docx
).Ce schéma présente une vue synthétique des grandes étapes de la saisie-contrefaçon et des délais applicables
-
Code de la propriété intellectuelle
-
article L. 613-3
-
article L. 613-4
-
article L. 613-9
-
article L. 613-29
-
article L. 615-2
-
article...
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