Où faire procéder aux mesures de saisie ?
Contrefaçon : organiser une saisie-contrefaçon en brevet

Selon les termes de l’article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle, la saisie peut être pratiquée « en tout lieu ».

Néanmoins, il est nécessaire d’identifier les lieux où les éléments recherchés sont susceptibles d’être trouvés afin de permettre la mise en œuvre de la saisie avec succès. Il est possible de distinguer deux grandes catégories de lieux.

• Les locaux du contrefacteur présumé : en fonction des éléments recherchés, il peut s’agir du siège social de l’entreprise, des usines, ateliers, laboratoires au sein desquels sont fabriqués les produits contrefaisants, des lieux de vente (magasins, salons d’exposition, sites internet) ou encore des lieux dans lesquels les produits sont entreposés ;

• Les locaux de tiers qui, bien que ne participant pas directement à la réalisation des actes de contrefaçon, peuvent détenir les éléments permettant d’établir la preuve de la contrefaçon : fournisseurs, clients mais également cabinet d’expertise-comptable…

La liste précitée n’est pas limitative et, en fonction du cas d’espèce, il est possible d’identifier d’autres lieux stratégiques.

Il est possible de solliciter des mesures de saisie-contrefaçon en plusieurs lieux connus et ce, de manière simultanée.

Il est également possible de solliciter des mesures de saisie-contrefaçon en tous lieux dépendants des mêmes personnes que celles exerçant leur activité dans le lieu initial de la saisie, ce qui peut être particulièrement utile lorsque lors de la saisie contrefaçon initiale, il est découvert que les objets sont situés dans un autre...