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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. Parmi ces moyens, la saisie-contrefaçon est souvent présentée comme « la preuve reine » en ce qu’elle permet au breveté de faire décrire ou saisir les produits ou procédés supposés contrefaisants.
Cette fiche a pour objet de présenter la saisie-contrefaçon, ses modalités de préparation et de mise en œuvre afin de permettre au breveté d’évaluer l’opportunité d’y recourir et, le cas échéant, d’en faire un usage efficace.
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Qui peut assister aux opérations de saisie ?4. Où faire procéder aux mesures de saisie ?
Selon les termes de l’article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle, la saisie peut être pratiquée « en tout lieu ».
Néanmoins, il est nécessaire d’identifier les lieux où les éléments recherchés sont susceptibles d’être trouvés afin de permettre la mise en œuvre de la saisie avec succès. Il est possible de distinguer deux grandes catégories de lieux.
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Les locaux du contrefacteur présumé : en fonction des éléments recherchés, il peut s’agir du siège social de l’entreprise, des usines, ateliers, laboratoires au sein desquels sont fabriqués les produits contrefaisants, des lieux de vente (magasins, salons d’exposition, sites internet) ou encore des lieux dans lesquels les produits sont entreposés ;
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Les locaux de tiers qui, bien que ne participant pas directement à la réalisation des actes de contrefaçon, peuvent détenir les éléments permettant d’établir la preuve de la contrefaçon : fournisseurs, clients mais également cabinet d’expertise-comptable…
La liste précitée n’est pas limitative et, en fonction du cas d’espèce, il est possible d’identifier d’autres lieux stratégiques.
Une attention particulière sera apportée aux saisies devant être pratiquées dans les locaux de tiers ou dans un lieu accessible au public (boutiques, salons…) : en effet, de tels actes sont susceptibles d’être particulièrement préjudiciables au potentiel contrefacteur. En cas d’annulation ultérieure des opérations de saisie et/ou de rejet de l’action en contrefaçon, celui-ci n’hésitera pas à former des demandes de condamnation en faisant valoir que la saisie opérée était déloyale, dénigrante ou a porté atteinte à son image.
Il est possible de solliciter des mesures de saisie-contrefaçon en plusieurs lieux connus et ce, de manière simultanée.
Il est également possible de solliciter des mesures de saisie-contrefaçon en tous lieux dépendants des mêmes personnes que celles exerçant leur activité dans le lieu initial de la saisie, ce qui peut être particulièrement utile lorsque lors de la saisie contrefaçon initiale, il est découvert que les objets sont situés dans un autre...
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Où faire procéder aux mesures de saisie ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Michel Abello, Guide des saisies-contrefaçons et des constats, Lexis-Nexis, éd. 2016
-
Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, éd. PUF, 4e éd. 2003
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M. Vivant, Le droit des brevets – Connaissance du droit, 2e ed. Dalloz, 2005
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Outil
Schéma simplifié de la procédure de saisie-contrefaçon et des délais (Outil
fic1638m1.docx
).Ce schéma présente une vue synthétique des grandes étapes de la saisie-contrefaçon et des délais applicables
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Code de la propriété intellectuelle
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article L. 613-3
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article L. 613-4
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article L. 613-9
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article L. 613-29
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article L. 615-2
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article...
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