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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. Parmi ces moyens, la saisie-contrefaçon est souvent présentée comme « la preuve reine » en ce qu’elle permet au breveté de faire décrire ou saisir les produits ou procédés supposés contrefaisants.
Cette fiche a pour objet de présenter la saisie-contrefaçon, ses modalités de préparation et de mise en œuvre afin de permettre au breveté d’évaluer l’opportunité d’y recourir et, le cas échéant, d’en faire un usage efficace.
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Quels sont les pouvoirs du juge autorisant la saisie ?6. Comment anticiper les risques de rétractation de l’ordonnance autorisant la saisie ou l’annulation des opérations de saisie ?
La requête doit être présentée au juge de manière loyale, motivée et justifiée. Elle doit également être précise dans la détermination des mesures sollicitées.
Le juge devant statuer sur la seule base des éléments soumis par le requérant, en dehors de tout débat contradictoire, celui-ci doit faire preuve de loyauté dans la présentation des faits, des mesures demandées et dans leur motivation. À défaut, l’ordonnance pourra faire l’objet d’une rétractation lorsqu’un débat contradictoire s’instaurera, entraînant la perte définitive des preuves saisies (cf.infra étape 9 : Quels sont les recours envisageables ?).
À titre d’exemple, une ordonnance à fin de saisie-contrefaçon est susceptible d’être annulée s’il apparaît que des éléments contextuels de l’affaire ont été cachés au magistrat ayant fait droit à la mesure afin de l’empêcher de se déterminer au vu de l’ensemble des éléments objectifs du dossier (TGI Paris, 3e ch. 3e sect., ord. réf, 29-3-2013, RG n° 12/16718, réf. B20130053, Base de données juridiques de l’INPI).
La requête doit également être motivée et :
-
exposer au juge l’ensemble des éléments lui permettant de conclure au bien-fondé de la demande de saisie ;
-
comporter l’indication précise des pièces invoquées, c’est-à-dire la justification du droit d’agir en saisie contrefaçon mais également les éléments de preuve raisonnablement accessibles au demandeur à la saisie sur les actes de contrefaçon (article 494 du Code de procédure civile).
Il n’est toutefois pas demandé de rapporter la preuve de l’existence d’une contrefaçon mais uniquement de justifier de tous éléments laissant croire à la contrefaçon :
« Le demandeur doit seulement apporter la preuve de l’existence du droit qu’il invoque et motiver sa requête en s’expliquant notamment sur les éléments et indices qui lui laissent croire à l’existence d’une contrefaçon »...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Michel Abello, Guide des saisies-contrefaçons et des constats, Lexis-Nexis, éd. 2016
-
Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, éd. PUF, 4e éd. 2003
-
M. Vivant, Le droit des brevets – Connaissance du droit, 2e ed. Dalloz, 2005
-
Outil
Schéma simplifié de la procédure de saisie-contrefaçon et des délais (Outil
fic1638m1.docx
).Ce schéma présente une vue synthétique des grandes étapes de la saisie-contrefaçon et des délais applicables
-
Code de la propriété intellectuelle
-
article L. 613-3
-
article L. 613-4
-
article L. 613-9
-
article L. 613-29
-
article L. 615-2
-
article...
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